Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Pierre LACOIN
Contacter
Pierre

Augmentation de loyer entre particuliers
Sujet (Cloturé) initié par JAQ, il y a 3 ans - 2347 vues

Bonjour,
Je suis locataire depuis le 16 mars 2016, date de signature du bail.
Depuis cette date le propriétaire n'a appliqué aucune augmentation de loyer.
Le 10 avril 2021, il m'adresse un R.A.R. m'informant que "à partir du 1er avril 2021 il y a une augmentation de loyer qui passe de 650 euros à 850 euros/mois".
Naturellement, à la date du 10 avril 2021 (date de réception du R.A.R) le loyer du mois d'avril était déjà payé (et encaissé par le bailleur) au montant de 650 euros.
Le bail indique "le loyer sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par application de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers et confirmé par l'envoi d'une lettre R.A.R du bailleur".
Question :
Pouvez-vous m'indiquer comment on calcule l'augmentation dans ce cas-là ?
Merci par avance pour votre réponse.
Cordialement.
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Cher Monsieur,

Les valeurs de l'IRL sont disponibles sur cette page : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333

Pour calculer un loyer actualisé, il convient d'utiliser la formule suivante : loyer hors charges de l'année écoulée x IRL du bon trimestre de la nouvelle année / IRL du même trimestre de l'année écoulée.

Ainsi par exemple, votre "loyer 2017" (applicable à compter du 15 mars 2017) est le suivant : loyer 2016 x IRL 1er trimestre 2017 / IRL 1er trimestre 2016 = 650 € x 125,90 / 125,26 = 653,32 €.

A partir du "loyer 2017", vous pouvez calculer le "loyer 2018", puis 2019, etc.

Dans votre cas, vous arrivez ainsi à un "loyer 2021" de 678,17 euros mensuels hors charges.

Ce loyer est le maximum que peut vous demander le propriétaire du bien.

Merci de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Oui, Merci !".

Cordialement,
Bonjour
Selon l'article 7-1 du Code civil "L'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer".
Ce qui signifie :
- la révision du loyer ne peut être rétroactive, la demande de révision ne peut être faite que sur l'année en cours.
- si le propriétaire a dépassé la date de révision annuelle, il devra procéder à la révision du loyer seulement pour les mois restant à courir
Selon la formule : loyer mensuel en cours € x (IRL trimestre année en cours /IRLtrimestre année précédente) = nouveau loyer mensuel
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
210 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
64 problèmes résolus*
3
Maître valérie cotto
Maître valérie cotto
41 problèmes résolus*
4
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
16 problèmes résolus*
5
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
14 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer