Sujet (Cloturé) initié par JAQ, il y a 3 ans - 2207 vues
Bonjour, Je suis locataire depuis le 16 mars 2016, date de signature du bail. Depuis cette date le propriétaire n'a appliqué aucune augmentation de loyer. Le 10 avril 2021, il m'adresse un R.A.R. m'informant que "à partir du 1er avril 2021 il y a une augmentation de loyer qui passe de 650 euros à 850 euros/mois". Naturellement, à la date du 10 avril 2021 (date de réception du R.A.R) le loyer du mois d'avril était déjà payé (et encaissé par le bailleur) au montant de 650 euros. Le bail indique "le loyer sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par application de la variation annuelle de l'indice de référence des loyers et confirmé par l'envoi d'une lettre R.A.R du bailleur". Question : Pouvez-vous m'indiquer comment on calcule l'augmentation dans ce cas-là ? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.
Les valeurs de l'IRL sont disponibles sur cette page : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001515333
Pour calculer un loyer actualisé, il convient d'utiliser la formule suivante : loyer hors charges de l'année écoulée x IRL du bon trimestre de la nouvelle année / IRL du même trimestre de l'année écoulée.
Ainsi par exemple, votre "loyer 2017" (applicable à compter du 15 mars 2017) est le suivant : loyer 2016 x IRL 1er trimestre 2017 / IRL 1er trimestre 2016 = 650 € x 125,90 / 125,26 = 653,32 €.
A partir du "loyer 2017", vous pouvez calculer le "loyer 2018", puis 2019, etc.
Dans votre cas, vous arrivez ainsi à un "loyer 2021" de 678,17 euros mensuels hors charges.
Ce loyer est le maximum que peut vous demander le propriétaire du bien.
Merci de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur "Oui, Merci !".
Bonjour Selon l'article 7-1 du Code civil "L'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer". Ce qui signifie : - la révision du loyer ne peut être rétroactive, la demande de révision ne peut être faite que sur l'année en cours. - si le propriétaire a dépassé la date de révision annuelle, il devra procéder à la révision du loyer seulement pour les mois restant à courir Selon la formule : loyer mensuel en cours € x (IRL trimestre année en cours /IRLtrimestre année précédente) = nouveau loyer mensuel Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question
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