Defaut de conseil et information

Sujet initié par DZ, il y a 4 ans - 3998 vues

Le notaire a aussi un devoir de vérification,
par expérience :
1 privilégier un avocat extérieur à votre département.
2 la cdn ou le président de la cdn de votre département se nomme entre eux, donc la version de votre notaire même avec des preuves sera supérieur à la votre.
3 les actes que rédigent les notaires sont l'équivalent des décisions d'un juge, pas facile pour un notaire d'admettre de nos jours une erreur !
4 privilégier le pénal au civil, pour des raisons de relationnel...
5 déposer des plaintes en lignes (exemple gendarmerie), elles seront obligatoirement traités, vous devrez juste vous déplacer pour signer la plainte. Ou saisir une autorité...
6 Les Défenseurs des droits local ou national font du bon job lors de difficultés avec un officier public...
7 Bien préparer son dossier soit même s'avère des fois plus rapide...
Cordialement !

cher DZ
il est rarissime qu un notaire reconnaisse une erreur de sa part(dans votre cas ''DEFAUT DE CONSEIL''') ,
- quant à la chambre des notaires , n attendez rien de ce coté là , ils ne sont pas juges et n iront pas contre un confrère ,, ils servent simplement de" boites aux lettres" et vous feront perdre que votre temps en écritures et réponses a délais interminables & dissuasifs ou ils vous répondront que leur confrère n a (selon eux) aucune faute , il vous reste a assigner le notaire devant le TGI ,
pour que l assurance des notaires fonctionne il faut une décision de justice qui reconnaisse la faute du notaire ;
bon courage pour le parcours du combattant face a la machine judiciaire ;
,juges avocats notaires huissiers !

Bonjour Condor.
Cette dette était connu au moment du partage des liquidités et signalé au notaire qui a remboursé la caisse de retraite complémentaire mais n'a pas remboursé l'autre caisse de retraite agir arcco. Au moment du partage des liquidités nous pensions que cela avait été fait par le notaire car il est écrit explicitement sur le site www.notaires.paris-idf.fr que le notaire doit interroger les caisses de retraite, cela fait partie de la mission du notaire de le faire. Il nous est pas venu à l'esprit de le lui demander au moment du partage. Ne l'ayant pas fait il aurait dû nous le signaler au moment de la répartition et pour se couvrir le faire figurer par écrit sur le document que nous avons signé avant répartition. Il y a 5 personnes concernées aucune n'a été informé de cela.
La banque que nous avons sollicité nous a dit par écrit que le notaire aurait pu nous alerter entre la somme au décès et celle réceptionnée à son étude.
Je n'ai pas souvenir avoir été sollicité pour donner mandat au notaire de régler les frais. Dans mon esprit cela faisait partie de sa mission et sa prestation rémunérée pour cela ce qui est tout à fait normal.
Oui, le notaire a fait rapatrier les liquidités sur son compte et a procédé au remboursement du trop perçu de la caisse de retraite complémentaire mais pas l'autre caisse de retraite.
Il dit avoir été sollicité juste pour un acte de notoriété et a rendu service en débloquant les liquidités et remboursant le trop perçu de la première caisse de retraite.
Mais on m'a dit que, dans un acte de notoriété le notaire ne s'occupe ni des encaissements, ni des paiements, il rédige juste l'acte sur lequel figure le nom des héritiers. Lorsque qu'il fait des encaissement et des paiements et versé ce qu'il reste aux héritiers, il effectue un acte successoral.
Le notaire dit avoir été sollicité uniquement pour un acte de notoriété Pourquoi alors sur la facture que nous avons reçu de sa part et réglée, il y a une ligne comptable intitulée : succession - honoraires facturée 200€ avec une date de l'acte. Et une autre ligne comptable intitulée : Notoriété après le décès facturée 167€ avec une date d'acte et pour les deux, un numéro de taxe.
Nous ne savons pas si cela est normal !
Nous n'avons joint aucun document ici car je ne savais pas que c'était possible.
Pourriez vous nous aider si vous maîtrisez le sujet car ce problème nous pèse beaucoup.
Merci beaucoup à vous également pour l'intérêt que vous portez à notre problème.

Bonjour,

Qui pourrait s'il vous plaît dire si, c'est une obligation des notaires que :
. de solliciter l'accord écrit de chaque partie pour régler un passif ?
. de rédiger une convention d'honoraire lorsqu'une prestation ne figure pas parmi les tarifs réglementés (le rapatriement de fonds à partir d'un compte bancaire) ?
. les notaires ont pour devoir de bien expliquer les différentes options successorales qui se présentent et les risques que chacune d'elle engage ?

Si cela n'est pas respecté et fait, cela peut il être considéré comme une faute professionnelle et engager la responsabilité d'un notaire ?

Merci d'avance.

on comprends que vous recherchiez a mettre en exergue la faute professionnelle du notaire successoral dans le but d obtenir un jugement favorable ( véritable parcours du combattant appel cassation re appel possible pr les 2 parties , sachez que le notaire ne paie pas l avocat c est celui de son assurance prof )
ce combat sera le rôle de votre avocat a choisir dans la spécialité droit de successions ,