Sujet initié par Charles, il y a 3 ans - 3037 vues
a 16 heures - 147 vues Bonjour,
Quel est le délai de prescription pour des contraventions de 1ère à 4ème classe ?une ordonnance pénale a mon encontre à été prononcée en juin 2019 pour des contraventions remontant à 2015 et 2016
Est-ce normal qu'une ordonnance pénale soit prononcée après tout ce temps ? N'est-ce pas prescrit ??
J'avais pourtant joint plusieurs preuves pour prouver que ce n'était pas moi qui avait commis ces infractions..
En France le délai de prescription des contraventions est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif de prescription.
Attention : le délai d'un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère public. Il faut donc être très vigilant sur les courriers reçus, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite "interruptifs de prescription".
Cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il est conseiller de prendre conseil auprès d'un avocat.
Je vais cliquer sur résolu mais j'avais juste encore quelques questions.
En ce qui concerne les courriers, le délai de prescription est interrompu lorsqu'il y a une preuve de notification du courrier (par exemple par LRAR ?? ) ou voir d'huissier ?
Oui je vais bien prendre conseil auprès d'un avocat et je reprendrais contact avec vous si nécessaire mais je souhaitais savoir quel était le terme que je devais employer pour demander une copie de mon dossier de procédure auprès du tribunal de police ?
Pour l'interruption c'est l'étude de l'acte en lui même qui compte.
Pour la copie, vous sollicitez simplement la copie de votre dossier entier dossier pénal auprès greffe du tribunal de police, en notant bien les références de votre procédure qui figure sur votre convocation.
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