Cher Monsieur,
En France le délai de prescription des contraventions est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif de prescription.
Attention : le délai d'un an est interrompu à chaque acte de poursuite du ministère public. Il faut donc être très vigilant sur les courriers reçus, qui peuvent être considérés comme des actes de poursuite "interruptifs de prescription".
Cette analyse des actes interruptifs étant complexe, il est conseiller de prendre conseil auprès d'un avocat.
Merci de dire si la question est résolue,
Respectueusement,
il y a 3 ans
Merci de votre réponse.
Je vais cliquer sur résolu mais j'avais juste encore quelques questions.
En ce qui concerne les courriers, le délai de prescription est interrompu lorsqu'il y a une preuve de notification du courrier
(par exemple par LRAR ?? ) ou voir d'huissier ?
Oui je vais bien prendre conseil auprès d'un avocat et je reprendrais contact avec vous si nécessaire mais je souhaitais savoir quel était le terme que je devais employer pour demander une copie de mon dossier de procédure auprès du tribunal de police ?
Merci d'avance.
il y a 3 ans
Pour l'interruption c'est l'étude de l'acte en lui même qui compte.
Pour la copie, vous sollicitez simplement la copie de votre dossier entier dossier pénal auprès greffe du tribunal de police, en notant bien les références de votre procédure qui figure sur votre convocation.
Bien à vous,
Cliquez ici pour ajouter un commentaire