Responsabilité associé sas

Sujet (Cloturé) initié par Sylvia, il y a 3 ans - 2593 vues

Bonjour Madame,
Si vous êtes associée et non dirigeante, votre responsabilité à l'égard des tiers est limitée aux apports.
En revanche, vous faites mention d'achats personnels pour le compte de votre mari et figurant dans les charges de la société. Cela constitue un acte anormal de gestion, et la deductibilité de ces dépenses peut être remise en cause par l'administration fiscale. Ceci peut entraîner un rehaussement de l'imposition sur les sociétés de la SAS, mais également de l'imposition des associés sur le fondement des revenus distribués. Si vous souscrivez encore une déclaration commune avec votre mari, cela peut donc avoir une conséquence sur l'impôt dû par vos soins.
Sur l'assemblée générale en tant que telle, vous pouvez agir en nullité de l'assemblée générale, mais cela ne servira pas à grand chose dans la mesure où pour la jurisprudence, il faut que vous puissiez prouver que votre vote aurait changé le sens des décisions. Or, sur une approbation des comptes, la majorité simple est suffisante.
Vous pouvez en revanche déposer une plainte sur ce fondement, sans certitude néanmoins qu'elle aboutisse.
Enfin, si vous estimez que votre mari gère de façon anormale cette SAS, et en fonction des statuts, vous pouvez solliciter en justice sa révocation et la nomination d'un administrateur provisoire.
Espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement.