Vente abusive local commercial

Sujet initié par jf, il y a 3 ans - 5692 vues

Bonjour maitre , cela repond en partie a mes questions . j ai un bail commercial depuis 21ans mais je n exerce plus d activiter dans se local . stocage de bien personnel .
-1 erreur d ecriture sur le bail(adresse) de la part du bailleur : remet en cause la validitee du bail et me donne un ultimatun d un mois pour quitter les lieux .
- le loyer est prelever automatiquement ..
mais le proprietaire veut faire rejeter mes paiements . et me mettre dehors par la force (faut il faire intervenir 1 huissier de justice )
vendre le local a son acheteur . avec lequel je pense qu 1 compromis de vente a etait signer .
-faute grave ou pas de ma part , un congé doit il m etre notifier ?
par avance merci

Généralement, il est prévu qu'il y a une obligation d'exploitation personnelle d'un fonds de commerce dans les lieux. Un local de stockage n'est pas un local où l'activité est exercée.
Votre bail contient probablement une clause résolutoire visant toutes les clauses du bail, y compris celle d'exploitation personnelle et continue.
Si c'est le cas, il pourrait logiquement délivrer un commandement visant la clause résolutoire, et il obtiendrait dans ce cas la possibilité de résilier le bail (puisque vous n'allez pas vous exécuter dans le délai d'un mois), en saisissant le cas échéant le juge des référés (juge de l'urgence), ce dernier pouvant constater le résiliation du bail et ordonner votre expulsion. Si vous n'exploitez plus dans les lieux, il peut résilier le bail, mais s'il ne vous a jamais délivré ni de congé, ni de commandement, et qu'il n'y a eu aucun jugement, cela semble compliqué de vous expulser de force...
Il va probablement se servir du non-paiement des loyers pour que la clause résolutoire soit acquise, s'il rejette les prélèvements, vous pouvez soit faire des virements, soit consigner les sommes par exemple à la CARPA (équivalent de la caisse des dépôts et consignations pour les avocats).
Quant à l'erreur d'adresse, si vous avez exploité effectivement les locaux pendant de nombreuses années, vous pouvez probablement le prouver, et donc démontrer qu'il s'agit d'une erreur matérielle (surtout si le propriétaire est propriétaire des deux locaux litigieux).
Pour être certain de la solution, il est peut être opportun que vous transmettiez tous les éléments aux fins d'analyse à un avocat via l'annuaire et l'onglet "devis".
Espérant avoir pu apporter une première réponse à vos questions.

Bonjour maitre ;
debut MAI j ai vue un avocat qui a fait un courrier avec accusé de reception a mon proprietaire en lui expliquant ..:
Que le bail c est reconduit tel quel par tacite reconduction , mon client ne peut etre expulsé .
Et que pour lui donner congé , il vous appartient de le faire en respectant les termes de la loi .

depuis plus de nouvel du proprietaire . ni par courrier ni par tel rien !!!
par contre je viens de recevoir un mail de l avocat que j ai consulter et qui ma fait le courrier..
il me dit que le bailleur est aller voir un conseil