Bonjour Maitre Minier et merci d'éclairé ma lanterne, mais une question subsiste; étant donné que je ne suis pas sensé avoir reçu la lettre à mon numéros si je conteste cela prouve quelle est bien arrivé à destination. Non?
Cordialement.
il y a 3 ans
Est ce le numéro du lieu de l'infraction qui fait défaut ou le numéro de votre domicile ?
il y a 3 ans
numéros de mon domicile
il y a 3 ans
Alors ce n'est pas une cause de nullité de la contravention.
Cependant, au vu de l'erreur du nom de famille et si aucun numéro de carte d'identité ne figure sur la contravention, je vous conseille de contester. Rien ne prouve que votre fils ait été contrôlé (le nom n'est pas bon, l'adresse non plus).
Je vous conseille de contester l'amende en affirmant qu'il n'était pas la personne contrôlée, au vu des constatations rien ne le prouve.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Très cordialement.
Me MINIER.
Merci, pour ces éclaircissements.
il y a 3 ans
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