Sujet (Cloturé) initié par EIRL, il y a 3 ans - 3978 vues
Bonjour,
Je souhaite demander votre aide. J'ai une EIRL dans le domaine informatique depuis 09/2018 (elle est encore active) et je passe actuellement par une situation difficile et manque de trésorerie. J'ai des dettes URSSAF, TVA et SIPAV d'une somme totale de 80 000€.
Pour réduire les cotisations et les charges, j'ai créé ce mois d'Avril une SASU et j'ai demandé à mon client de payer les factures à cette nouvelle société SASU.
J'ai besoin de votre aide pour savoir comment comment faire pour régler mes dettes de l'EIRL (demande de sauvegarde ou liquidation judiciaire ou autres solutions ...). Je veux payer mes dettes mais je préfère sur plusieurs années vu que le montant 80 000€ est énorme.
Est-ce que une procédure de liquidation judiciaire a un impact sur ma nouvelle société SASU ?
Est-ce que vous connaissez un avocat en doit des affaires et quel est le coût pour traiter mon dossier ?
Premièrement, s'agit-il bien d'un EIRL (entrepreneur individuel avec un patrimoine d'affectation, c'est à dire que vous n'avez pas de société mais avez fait une liste du patrimoine que vous utilisez pour votre entreprise), et non pas d'une EURL (SARL à associé unique)?
Une liquidation judiciaire n'a pas vocation à vous permettre de payer vos dettes en plusieurs fois : en effet, le fonctionnement d'une liquidation judiciaire consiste à vendre tout l'actif (ici, votre patrimoine affecté) pour payer le passif (les 80000 euros). Sauf exception, il n'y a pas de continuation de l'activité en liquidation judiciaire.
Il est probable que l'actif ne permette pas de payer tout le passif : dans ce cas, on dit qu'il y a clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Une sauvegarde suppose que vous ne soyez pas en état de cessation des paiements, cela veut dire que vous arrivez encore à payer vos dettes exigibles avec la trésorerie que vous avez.
En redressement judiciaire, vous êtes en cessation des paiements, mais vous pouvez faire l'objet d'un plan de continuation : dans ce cas, vous payez le passif en plusieurs années, au maximum 10 ans.
Théoriquement, votre nouvelle SASU est une société distincte, mais il peut quand même y avoir un risque : premièrement, le juge pourrait étendre la procédure à cette SASU (qui elle même serait en procédure collective), par ailleurs, cela pourrait être interprété comme une fraude (puisqu'en percevant la trésorerie sur votre nouvelle structure, vous diminuez l'actif disponible pour payer les créanciers).
Je ne sais pas dans quelle région vous vous trouvez, mais vous pouvez accéder à l'annuaire des avocats dans l'onglet de recherche, et solliciter un devis sur le site.
Oui tout à fait, il s'agit d'un EIRL avec affectation du patrimoine. Élément d'actifs déclaré : PC et imprimante d'une valeur de 1600€. Pas d'éléments de passifs déclarés.
En fait, je suis en cessation des paiements par contre je préfère un plan de continuation sur plusieurs années avec une mensualité qui ne doit pas dépasser 1500€/mois.
La nouvelle SASU que j'ai créé son capital social est de 100€, je ne sais pas comment le juge va considérer cela comme fraud sachant que j'ai créé ma nouvelle SASU pour éviter les charges sociales énormes d'un EIRL.
Si j'ai bien compris, la meilleure solution est le redressement judiciaire de l'EIRL pour mettre en place un plan de continuation sachant que je veux garder ma nouvelle SASU pour continuer mon activité.
Je suis à Paris . Est-ce que vous me conseillez d'un avocat à Paris pour m'aider ?
Je pense qu'en effet c'est une bonne solution, à valider avec toutes les pièces en main. Je pense que vous trouverez des avocats dans ce domaine d'activité sans difficulté en passant par l'onglet devis. Si ce n'est pas le cas, je connais plusieurs confrères parisiens qui pratiquent ce contentieux. J'espère avoir répondu à vos questions
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