Demande de sauvegarde ou liquidation judiciaire

Sujet (Cloturé) initié par EIRL, il y a 3 ans - 3979 vues

Bonjour,

Premièrement, s'agit-il bien d'un EIRL (entrepreneur individuel avec un patrimoine d'affectation, c'est à dire que vous n'avez pas de société mais avez fait une liste du patrimoine que vous utilisez pour votre entreprise), et non pas d'une EURL (SARL à associé unique)?

Une liquidation judiciaire n'a pas vocation à vous permettre de payer vos dettes en plusieurs fois : en effet, le fonctionnement d'une liquidation judiciaire consiste à vendre tout l'actif (ici, votre patrimoine affecté) pour payer le passif (les 80000 euros). Sauf exception, il n'y a pas de continuation de l'activité en liquidation judiciaire.

Il est probable que l'actif ne permette pas de payer tout le passif : dans ce cas, on dit qu'il y a clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Une sauvegarde suppose que vous ne soyez pas en état de cessation des paiements, cela veut dire que vous arrivez encore à payer vos dettes exigibles avec la trésorerie que vous avez.

En redressement judiciaire, vous êtes en cessation des paiements, mais vous pouvez faire l'objet d'un plan de continuation : dans ce cas, vous payez le passif en plusieurs années, au maximum 10 ans.

Théoriquement, votre nouvelle SASU est une société distincte, mais il peut quand même y avoir un risque : premièrement, le juge pourrait étendre la procédure à cette SASU (qui elle même serait en procédure collective), par ailleurs, cela pourrait être interprété comme une fraude (puisqu'en percevant la trésorerie sur votre nouvelle structure, vous diminuez l'actif disponible pour payer les créanciers).

Je ne sais pas dans quelle région vous vous trouvez, mais vous pouvez accéder à l'annuaire des avocats dans l'onglet de recherche, et solliciter un devis sur le site.

Espérant avoir répondu à votre question,

Bien cordialement.