Date d'execution d'un jugement pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par ludo13, il y a 3 ans - 2839 vues
Bonjour, j'ai recu par huissier en date du 22 janvier le jugement pour la pension alimentaire de mes enfants. le jugement a ete prononcé le 19 decembre. il est rappelé que le jugement est executoire de plein droit et que le present jugement sera signigié par voir d'huissier par la partie la plus diligente.
je n'etais pas present ni representé puisque j'avais demander un report qui a ete refusé.
ma question : a partir de quelle date la pension est t'elle a payer ? a la date du jugement ou a la date de signification par huissier ?
je vous remercie pour votre réponse, mon ex femme me faisant une procedure pour que je lui paye la pension a date du jugement je suis maintenant rassuré. au plaisir ludo
Bonjour, C’est bizarre car j’ai eu un jugement le 9 Avril et monsieur doit payer les pensions alimentaires pour Mars et Avril. Jugement pas encore signifié.
Bonjour Si monsieur était présent oui cest a la date du jugement. Moi absent et pas représenté par un avocat c'est la date de signification par huissier qui doit être pris en compte.
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