Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Délais reconnaissance faute inexcusable
Sujet (Cloturé) initié par Bernard, il y a 3 ans - 2155 vues
Bonjour,
J ai saisie la cpam pour demander la reconnaissance de la faute inexcusable. Les élus au cse ayant confirmé les risques liés à mon accident. La cpam m a informe qu elle contactait mon employeur pour une médiation. Depuis 2 mois je n ai pas de nouvelle quel est le délais moyen d une procédure de médiation ?
Si la médiation échoue si j ai bien compris il faudra que je saisisse le tgi ?
Les délais de procédure ont été allongés suite à la crise du Covid. Le courrier adressé à la CPAM pour la reconnaissance de la faute inexcusable permet de suspendre les délais de prescription.
La CPAM s'efforce de mettre en œuvre dans les meilleurs délais les procédures, tout en devant respecter les contraintes sanitaires. Passé un délai de 3 mois, n’hésitez pas à relancer par courrier la CPAM sur l'état d'avancement de votre dossier.
En cas d'échec de la médiation, il faudra effectivement saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire Compétent.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,
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