Prise illégale d’intérêt et favoritisme.

Sujet (Cloturé) initié par Brooklyn38, il y a 4 ans - 1790 vues

Bonjour
C'est en effet une prise illégal d'intérêt pour l'élu qui en est le bénéficiaire. La prise illégal d'intérêt est une sanction pénale. Le délit de prise illégale d'intérêts est défini par l'article 432-12 du code pénal comme le fait, « par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ». Le contrevenant est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. D’autres peines s’ajoutent systématiquement l'inéligibilité pour 5 ans des élus définitivement condamnés (article L 7 du code électoral)

Indépendamment des sanctions pénales, l'acte administratif pris par le conseil municipal peut être également contesté en raison de son illégalité. Le recours en annulation contre la délibération du conseil municipal sera un recours administratif, il est de deux mois à compter du jour du caractère exécutoire de l’acte.
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