Statuts sarl - suppression de la mention "conjoint survivant"
Sujet (Cloturé) initié par Beatty06, il y a 3 ans - 2843 vues
Bonjour, Je prépare les statuts d'une sarl à associé unique. Est il possible dans la rédaction des statuts et particulièrement dans l'article concernant le décès ou l'incapacité de l'associé unique de supprimer la mention "et le cas échéant le conjoint survivant" dans l'article : "En cas de décès ou d’incapacité de l’associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et, le cas échéant, son conjoint survivant.", sachant qu'à la création de la société, l'associé unique n'est ni marié ni pacsé ! Merci d'avance pour vos conseils. Cordialement
Bonjour, Vous pouvez tout à fait prévoir d'enlever le conjoint survivant. L'article L. 223-13 du Code de commerce explique de manière relativement claire quelles options sont possibles en cas de décès d'un associé pour la poursuite de la société. Espérant avoir répondu à votre question Bien cordialement.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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