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Licence 4/ débit de boisson
Sujet initié par Julie, il y a 3 ans - 2076 vues

Je voudrais savoir précisément qu’advient-il de la licence quatre, débit de boisson lorsqu'une société à responsabilité limitée est dissoute par le tribunal de commerce de Paris pour la raison suivante : dissolution par la survenance du terme statutaire.
Une société de fait peut elle réutiliser la licence 4 de la Sarl dissoute par survenance du terme statutaire ?
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1 réponse
Bonjour,
En cas de dissolution pour survenance du terme, cette dissolution entraîne l'ouverture d'une liquidation amiable. Dans ce cadre, les actifs sont vendus pour payer le passif. Certains actifs peuvent ne pas être vendus. Dans ce cas, ils demeurent des biens indivis entre les associés. Une licence 4 est un actif incorporel de la société, donc en cas de dissolution puis liquidation, si elle n'est pas vendue elle est la propriété indivise des associés (d'ailleurs, la formalité de mutation devra être faite en mairie en principe, car l'exploitant est indiqué).
Sous certaines conditions (notamment de délai), et depuis une réforme récente, lorsque le terme est arrivé sans que la collectivité des associés ne se soit réunie pour statuer sur la prorogation de la société, il y a une faculté de rattrapage (régularisation).
Cela évite une solution qui est très préjudiciable si la poursuite de l'activité est envisagée, tant en termes de responsabilité à l'égard des tiers, qu'en termes d'impact fiscal de la dissolution liquidation.
Espérant avoir répondu à votre question
Je reste à votre disposition pour tout complément.
Bien cordialement
il y a 3 ans
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