Pouvoir gérant sci

Sujet initié par Melchior, il y a 3 ans - 3304 vues

Merci votre précision. Mais que signifie la phrase "sans que cette clause puisse être opposée au tiers"? Je ne comprends pas la signification.

Ce sont des vieux statuts qui datent de 1990..Mais les seuls en l'occurrence pour l'instant. Ces statuts n'ont pas été rédigé par un notaire, c'est certain.

Merci

Bonjour,
Sans que cette clause ne puisse être opposée aux tiers, cela veut dire que la société est quand même engagée vis à vis du tiers (donc elle ne peut pas dire à l'acheteur du terrain "le terrain appartient encore à la SCI car le gérant n'avait pas pouvoir"). Sauf que cela ne vaut que si compte tenu de l'objet de la société, on peut considérer que cette vente entre bien dans l'objet social (à vérifier).
Pour le reste et les risques, je vous réponds ci dessous.
Bien cordialement

Bonsoir Maître, Merci beaucoup pour votre réponse hyper détaillée. Sur votre second développement, je confirme après relecture qu'il s'agit bien de "pourra" et pas "ne pourra". Par contre attention, la vente (ou l'hypothèque) du bien doit se faire dans un cadre précis détaillée dans l'objet social de la SCI.
Ce n'est plus une clause limitative de pouvoirs alors ?
Merci
Bien cordialement

Bonsoir Monsieur,
C'est quand même curieux cette rédaction, car l'intention des rédacteurs (et des associés) était clairement d'instaurer une clause limitative de pouvoirs... En matière d'interprétation d'ailleurs, on doit faire prévaloir l'esprit sur la lettre du texte (1188 du code civil, applicable à tous les contrats y compris les statuts qui correspondent à l'acte du contrat de société).
Sur l'objet social il faut effectivement être très vigilant, d'autant qu'à un mot près, cela peut changer la solution...
J'ignore quelles sont les relations avec les associés de cette SCI et quelle est la majorité requise pour avoir l'autorisation, mais dans le doute, il serait dans l'absolu préférable de solliciter l'autorisation d'une AG ou consultation écrite.
Cela purge les risques de contentieux ultérieur.
À votre disposition pour tout complément.
Bien cordialement

Bonjour Maitre,
Quand vous dites "Sur l'objet social il faut effectivement être très vigilant" : vous avez raison, car il est assez explicite et détaillé. Sans détailler, Il prévoit bien la vente du bien avec le partage du produit de la vente devant notaire entre le gérant avec les 2 autres associés ; et aussi l'hypothèque du bien pour financement de toute activité interne ou externe à la SCI à caractère immobilière. Si externe, le Gérant doit s'engager par écrit devant notaire au moment de la signature de l'hypothèque à reverser aux associés une part au moins égale au partage par trois de la valeur estimée du bien obtenu après expertise dans un délai raisonnable avant la date de signature de l'hypothèque. Dans tous les cas, les associés sont protégés. C'est mon père qui a créé cette SCI familiale pour mes sœurs et moi même (mais on était étudiant à l'époque) . Je crois que son idée était que je puisse faire ce que je veux en tant que gérant sans obtenir l'autorisation de mes sœurs ; mais sans jamais les exclure totalement... Bref un cadeau assez empoisonné. Surtout qu'avec les années passées, je n'ai plus aucunes relations avec eux. Je me demande même si elles sont au courant de cette Sci
Bien cordialement

Il est certain que dans ces conditions, la réunion d'une assemblée est toujours complexe... Si la vente est conforme à l'objet social (et entre dans cet objet), la vente ne pourra pas être remise en cause, ce qui assure déjà une sécurité juridique à l'égard des tiers.
Pour les pouvoirs, l'interprétation de la clause est malaisée en effet.
Espérant avoir pu vous éclairer.
Bien cordialement,

Merci pour votre éclairage, vous êtes une véritable professionnelle, je vais aller voir un notaire aujourd'hui pour voir sa réaction par rapport aux statuts qui sont vieux, mais ils sont là, je dois faire avec... Vous exercez ou ? Vous avez un site internet ? Bien cordialement, Bonne journée.

Bonsoir Monsieur,
Ravie d'avoir pu vous renseigner.
J'exerce au Barreau de Lyon, en droit des affaires, en conseil et en contentieux.
Si cela vous intéresse, les références de mon site internet se trouvent dans ma description sur mon profil public.
Bien cordialement,

Bonsoir, Une question sur la modification de l'objet d'une SCI. Sauf erreur, j'ai crû comprendre qu'à une modification de l'objet avec le Formulaire M2 à déposer au greffe correspondait forcément un nouveau code d'activité (NAF). Comment faire pour modifier l'objet sans un nouveau code d'activité ? Merci.
Bonne soirée

Bonsoir Monsieur,
Non, pas nécessairement. Premièrement, une modification de l'objet social n'entraîne pas forcément une modification de l'activité déclarée. Deuxièmement, le code NAF / APE est attribué par l'Insee (parfois d'ailleurs par erreur) au regard de l'activité principale exercée. La nouvelle activité peut tout à fait être exercée de manière accessoire, auquel cas, le code NAF ne devrait pas être modifié.
Pour votre information, le code APE n'emporte aucune conséquence juridique, il n'est édité qu'à des fins statistiques.
Enfin, si vous considérez que le code qui vous est attribué ne correspond pas à l'activité réelle, il est aussi possible de demander sa modification.
Bien cordialement

Bonjour,
Effectivement, après avoir consulté le site du greffe, il est possible de modifier l'objet sans créer une nouvelle activité. Mais dans ce cas, il ne faut pas remplir le formulaire M2. Vous confirmez ? Par contre cette démarche nécessite bien entendu AGE, publication du nouvel objet Jal et dépôt au greffe des nouveaux statuts sans le M2. Merci. Cordialement

À mon sens en effet, s'il n'y a pas de nouvelle activité, d'un dépôt d'acte avec JAL devrait suffire. Le cadre 14 du M2 vise bien l'activité et non l'objet. Vous pouvez appeler le greffe pour être sûr.
Cordialement,

Bonjour, Merci pour votre réponse. Un dernier point, je n'arrive pas à obtenir l'information avec infogreffe en ligne (ou en les appelant), en raison de la crise sanitaire, puis je faire signer le PV de mon AGE avec un prestataire de signature électronique comme yousign ? Sur le site, seul certisign est évoqué pour le gérant et cela coûte une fortune. Tout le monde n'a pas les moyens de se payer ce service... Surtout une SCI familiale)... Merci
Cordialement

Bonjour,
Je pense que ceci ne devrait pas poser de difficulté. Par exemple, de nombreux pv déposés au greffe sont signés avec docusign. Il faut juste une signature électronique qui présente des caractéristiques de fiabilité.
Les avocats utilisent souvent soit l'e acte d'avocat (clé certigreffe), soit l'e acte sous seings privés et les greffes les acceptent généralement sans problème.
Vous pouvez aussi opter pour la facilité, en faisant signer le pv par chaque associé en papier par signature tournante, en envoyant les documents par la poste.
Cordialement,