Question résolue par Maître Etienne DES CHAMPS DE VERNEIX
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Relaxer
Sujet (Cloturé) initié par manu, il y a 3 ans - 1970 vues
Bonjour,
je comprend pas ses termes juridique pouvez-vous me dire en claire se que ça veut dire ???? En cas de jugement de relaxe non suivi d'un appel du Parquet la partie civile ne perd pas son droit de faire appel. Toutefois, en l'absence de responsable pénal de son dommage, il lui appartiendra de démontrer qu'il existe à l'encontre de la personne relaxée des preuves de la commission d'une faute civile lui ayant causé un dommage et justifiant l'octroi d'une indemnisation. Merci de vos réponses
Bonjour, Il convient de distinguer l'action pénale de l'action civile. Dans le cas d'un jugement de relaxe devenu définitif, si le Parquet n'en fait pas appel, l'action pénale s'éteint. En revanche, l'action civile peut subsister, mais à la condition pour la victime de rapporter la preuve que la personne relaxée sur le plan pénal a commis une faute à son encontre, entraînant un préjudice pouvant justifier une indemnisation. Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question. Bien cordialement,
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