Demande écrêtement facture d'eau refusée

Sujet initié par Nathalie, il y a 3 ans - 1631 vues

Bonjour,

Je suis actuellement en litige avec mon fournisseur d'eau.

Suite à mon divorce et ayant racheté notre maison, j'ai demandé de modifier mon contrat d'eau pour enlever le nom de mon ex-époux. Le service d'eau m'a donc créé un nouveau contrat - facturation correspondante (septembre 2020) sans pour autant effectuer de relevé à mon domicile.

J'ai reçu en novembre 2020 une facture d'un montant de 2400€ suite à une fuite sur une de mes canalisations qui n'a été accompagné d'aucune alerte.
J'ai téléphoné à leurs services pour demander comment obtenir l'écrêtement de ma facture. La conseillère m'a simplement dit de faire réparer la fuite par un professionnel et de transmettre un courrier sous un mois.
J'ai donc fait intervenir en urgence un professionnel de la réparation "mutli-métier" et transmis en LRAR une demande d'écrêtement 2 semaines après avoir reçu cette facture.

J'ai reçu un refus de leur part 2 mois plus tard mentionnant :
- que j'avais déjà eu des alertes sur l'ancien contrat (ils m'ont transmis 3 courriers sur les 3 précédentes factures de l'ancien contrat dont je n'avais jamais eu connaissance - courriers aux noms conjoints de mon ex-mari et de moi-même. Je suppose que mon ex mari les aurait reçus à son domicile suite à un transfert de courrier) et que par conséquent le délais d'un mois était dépassé. Pourtant, je n'ai reçu aucune alerte concernant cette facture précisément. Hors, il me semblait que la loi imposait une alerte à chaque fois que le relevé montrait une consommation anormale (la facture correspond à 13.5 fois la consommation qu'ils avaient estimée pour mon foyer)

- que la réparation n'a pas été effectuée par un plombier (le code d'activité ne correspond pas à une activité de plomberie uniquement). Pourtant, ce professionnel a bien repéré et réparé ma fuite (un nouveau relevé à mon domicile montre une consommation maintenant normale)

Je me suis donc penchée sur le texte de loi et j'ai constaté que sans alerte de leur part, je n'étais simplement pas redevable de cette somme et que je n'aurais pas eu besoin de transmettre cette facture de réparation.

J'ai donc fait une réponse en ce sens et demandé qu'ils me transmettent en retour la facture modifiée.

J'ai essuyé un nouveau refus aux mêmes motifs :
1- Alertes sur d'anciennes factures sur l'ancien contrat
2- Pas bon code d'activité
Ils admettent ne pas m'avoir alertée car leur système ne le permet pas sans antécédent de consommation mais ne répondent pas sur le fait que sans alerte, je n'avais pas besoin de leur transmettre cette facture.

Je suis maintenant bloquée. Je ne comprends pas qu'ils puissent se dédouaner totalement de leurs obligations d'alerte....
Peut-être n'ai-je pas bien compris le texte de loi.
Quels sont mes recours?

J'ai reçu une mise en demeure de payer cette facture et ils menacent maintenant de me couper l'eau... (sachant qu'ils ont mis 2 fois 2 mois à me répondre, que j'ai reçu, en l'attente de leur réponse, 5 courriers de relance, et la mise en demeure 1 semaine après leur second refus ce que je trouve totalement déplacé)

Bref, que pourriez-vous me conseiller?

Merci par avance pour vos aides avisées.
Bien cordialement,