Jai vendu mon snack mais l'avocat refuse de me rendre l'argent sous sequestre

Sujet initié par snack83, il y a 3 ans - 2050 vues

Bonsoir,

Changez de conseil et saisissez le bâtonnier si la difficulté persiste.
Merci d’indiquer que la question est résolue

Bonjour,
Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, le séquestre doit recevoir les oppositions. Il doit d'abord payer les créanciers privilégiés (ex : le fisc, l'urssaf) ainsi que les éventuels créanciers inscrits (notamment la banque qui a prêté les fonds).
Ensuite il y a deux hypothèses : soit le prix permet de désintéresser tous les créanciers opposants, soit ce n'est pas le cas. Si ce n'est pas le cas, il faut classer par ordre de priorité (s'il y a des privilégiés non inscrits par exemple), et repartir les fonds.
Si c'est le cas, il peut y avoir une difficulté avec des créanciers opposants, qui refusent de donner mainlevée, ou le vendeur ne veut pas les payer pour une raison quelconque. Cette problématique se règle en procédure judiciaire, si pas de retour en amiable.
Enfin, l'avocat conserve les fonds pendant 5 mois (sauf exception) à compter de la publication au BODACC. C'est le délai de solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur.
Si ce délai de 5 mois est passé, plus de créanciers inscrits, prix de vente supérieur au montant des oppositions, et pas de litige en cours, il ne devrait plus y avoir de difficulté pour ordonner le desequestre.
Sachant que s'il y a une difficulté sous jacente, l'avocat peut aussi décider de se libérer des fonds au profit de la caisse des dépôts (répartition judiciaire du prix avec nomination d'un séquestre répartiteur) , soit s'il y a une difficulté notamment déontologique, transférer le séquestre au bâtonnier.
Au mois de juillet 2020, il y avait du retard dans les publications bodacc du fait du covid, mais il est vrai que les délais devraient être expirés désormais
Espérant avoir répondu à votre question,
Bien cordialement