Sujet (Cloturé) initié par ELENAH, il y a 3 ans - 1357 vues
Bonjour, Le notaire chargé de l'acte de cession a commencé à effectuer les formalités au niveau de la purge des droits de préemption auprès de la mairie puis de la SAFER plusieurs mois après remise d'une copie de l'acte de propriété et du contrat de mariage. Le délai-limite de la SAFER est dépassé depuis plus de 10 jours. Le futur acquéreur a relancé le cabinet du notaire en vue de l'établissement de l'acte pour signature, et il lui a été annoncé un délai d'au moins deux mois. Celà fait donc env. 1 an que le notaire a eu mission. De mon côté, je n'ai eu de réponse à mes différentes relances par mail. Ma question est : à ce stade de la procédure, peut-on changer de notaire, et le cas échéant, faut-il recommencer la procédure au niveau de la préemption ? Je crains qu'un bail rural ne prenne effet si je permets à l'agriculteur d''exploiter la parcelle et que finalement il renonce à acquisition. La parcelle était libre de tout exploitant après saisine du tribunal des baux ruraux. Merci de vos réponses
Bonjour Demandez au notaire qu il vous justifie ce delai de deux mois si le delai de reponse de la safer est depassé. Si vous changez de notaire la procedure relative à la safer n est pas à recommencer Merci de cliquer sur resolu.
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