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Ordonnance délictuelle pour conduite sous empire d'un état alcoolique
Sujet (Cloturé) initié par Romain, il y a 3 ans - 3175 vues

Bonjour,
Voici ma situation,
Je me suis fais arrêté sous empire d'un état alcoolique le 25/04/21. Mon permis a été retenu par les gendarmes. Je vais bientôt également recevoir une notification pour une suspension de 6 mois (administratif). Je suis convoqué devant le délégué du procureur pour une réquisition de 6 mois de suspension (calqué sur la peine administrative) et une amende de 150€ le 27/09/21.
Le préfet me propose l'installation d'un Ethylotest Anti Démarrage afin de pouvoir continuer à travailler.
Le problème est :
Il me reste 3 points en consultant mon Relevé Intégral mais une infraction entrainant la perte d'1 point qui a été payé le 19/04/21 n'a pas encore été enregistrée. Je pars donc du principe qu'il me reste 2 points.
Si j'effectue un stage de récupération, je récupère 4 points + 2 = 6. Cela ne serai pas suffisant car mon délit routier entraine la perte de 6 points Et je perdrai mon permis.
Le point qui n'est pas encore enregistrée sur mon relevé intégral a été payé le 19/04/21, il me sera donc restitué le 19/10/21 (6 mois), est ce bien cela?
La perte des 6 points suite à mon délit sous empire d'un état alcoolique sera t elle effective le jour de ma convocation au tribunal (le 27/09/21)? ou bien le jour du paiement de mon amende (après ma convocation au tribunal)?, ou alors avant ma convocation au tribunal?
Dans le cas ou cette perte des 6 points sera effective le jour du paiement de l'amende suite à ma convocation du 27/09/21 au tribunal, je pourrai attendre la restitution du point (qui devrait arriver le 19/10/21) dont je vous parle précédemment et pouvoir garder mon permis avec un solde de 1 point.
Je ne sais pas si je suis clair dans mes explications et désolé pour cette longue présentation mais si une personne spécialiste en la matière pouvait me donner son point de vue cela me serait d'une très grande aide.
D'avance merci.

Romain
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Cher Monsieur,

La perte de 6 points sur votre permis de conduire du fait de la conduite sous l'empire d'un état alcoolique interviendra dès que la décision du Tribunal sera définitive, c'est à dire 10 jours après l'audience d'homologation.

Pour rappel, le Procureur de la République ne vous condamne pas, il propose une peine qui est homologuée par le président du Tribunal Judiciaire ensuite.

Effectivement si vous perdez 1 point et que vous ne recommettez pas d'infraction pendant 6 mois alors 1 point vous sera crédité automatiquement sur votre permis.

Au vu de votre situation je vous conseille de faire le stage dès que possible, vous serez alors à 6 points.

Vous n'aurez qu'a vous opposer à l'ordonnance d'homologation pour gagner du temps et ainsi récupérer le point perdu le 19/10/21. A compter de cette date vous aurez alors 7 points, vous en perdrez ensuite 6 du fait de l'homologation postérieure au 19 octobre. Il vous en restera donc 1.

Ainsi malgré la condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique il vous restera 1 point sur votre permis de conduire.

En espérant vous avoir éclairé, si tél est le cas merci d'indiquer question résolue.

Très cordialement.

Me MINIER.
EMY18
Bonjour,

Suite à une suspension du permis pour alcoolémie, je n'ai perdu mes points qu'un an après l'infraction...
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Romain
Bonjour Monsieur,
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Quel est le risque encouru si je m'oppose à l'ordonnance? une peine alourdie?
Une autre personne experte sur un autre forum m'indique que les 6 points seront retirés à compter de la date où le jugement devient définitif soit, dans mon cas en l'absence d'opposition à cette ordonnance pénale délictuelle, 45 jours après la remise, par la justice, de mon ordonnance délictuelle. Donc d'après lui il n'y aurait pas besoin que je m'oppose à l'ordonnance.
Que pensez vous de cela?

Merci Beaucoup
Romain
il y a 3 ans
Romain
En effet, on peut lire par exemple sur le site justifit.fr :
"Il est bon de savoir que le justiciable peut formuler une opposition dans un délai de 30 jours pour une contravention (article 527 du code de procédure pénale), et 45 jours pour un délit (article 495-3 du code de procédure pénale). À noter également que le délai commence dès l’émission de la notification de l’ordonnance pénale. Passé ces délais, l’ordonnance pénale devient définitive et les sanctions prévues à cet effet sont immédiatement applicables. Aucune voie de recours pour former opposition n’est donc plus envisageable."

Voici le lien : https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/droit-routier/ordonnance-penale/#:~:text=L'ordonnance%20p%C3%A9nale%20est%20une,juge%2C%20qui%20peut%20la%20refuser.

Je ne vous remets certainement pas en cause mais j'aimerai comprendre où est inscrit ce délai de 10 jours?

Merci d'avance.

Romain
il y a 3 ans
Cher Monsieur,

Vous pourrez toujours, si vous vous opposez à votre ordonnance pénale, vous désister de cette opposition.

En outre, les peines prononcées après opposition a ordonnance sont en générales un peu plus clémente (ce n'est que mon experience).

Quoi qu'il en soit vous pouvez faire opposition au 40 jours après avoir reçu l'ordonnance et vous désister avant l'audience par devant le Tribunal Correctionnel, ainsi vous gagnerez un maximum de temps pour pouvoir repasser votre stage et récupérer votre point.

Très cordialement.

Me MINIER.
il y a 3 ans
Romain
Merci pour votre réponse,
donc le retrait des 6 points n'interviendra pas avant les 40 jours de délai qui m'est donné pour faire opposition à l'ordonnance c'est bien cela?

Romain
il y a 3 ans
Avant les 45 jours c'est bien ça
il y a 3 ans
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