Sujet initié par Justine, il y a 3 ans - 4030 vues
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Bonjour, J’ai repris mes terres agricoles en toute légalité (8hectares autour de ma maison de famille) J’ai adhéré à une cuma pour les cultiver et cela m’est reproché aujourd’hui est ce normal? Cela fait 5 années que je fais comme cela J’ai un tracteur et un peu de matériel mais vu la surface j’ai préféré faire partie d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole
Je ne vois pas qui pourrait vous reprocher d'adhérer à une coopérative d'utilisation de matériel agricole. Si la Cour d'Appel a validé la reprise des terres agricoles, vous êtes chez vous... La CUMA n'est pas exploitant. C'est vous qui l'êtes.
Bonsoir Madame, Si je comprends bien votre problématique, vous avez fait il y a quelques années délivrer un congé à un fermier qui occupait vos terres, aux fins de reprise des biens ruraux pour votre propre exploitation (article L. 411-47 du code rural). Dans le cadre d'un congé pour reprise, la cour de cassation (qui est la plus haute juridiction française en droit privé) a déjà précisé que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé doit mentionner cette circonstance (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 12 mars 2014, 12-26.388.). Le but est de délivrer au preneur en place une information loyale sur le repreneur des terres. Ce qui est curieux en revanche, c'est que contrairement aux circonstances de cette décision de justice, vous n'exploitez pas, d'après vos dires, à travers une société type EARL ou GAEC à laquelle les terres sont mises à disposition. Si vous exploitez vos terres selon les modalités mentionnées au congé, on voit mal ce qui pourrait fonder ces reproches. L'adhésion à la CIMA ne change a priori pas la qualité de l'exploitant des terres. La CUMA n'a pas vocation à exploiter des terres agricoles, mais à mettre en commun du matériel... Les travaux ne sont que secondaires. Les terres sont bien exploitées par les adhérents. De qui émanent ces reproches exactement ? Bien cordialement,
Bonjour Maître Ce que le preneur me reproche c’est de ne pas avoir investi à titre privé dans du matériel pour cultiver mes terres . Je n’ai que 9 hectares et j’ai estimé qu’adhérer a une cuma été le plus judicieux financièrement, avec ce principe je dispose du matériel et d’un salarié. Par contre je ne trouve pas de jurisprudence qui stipule que j’ai le droit d’agir de la sorte pour mener mes cultures En fait la loi ne dit pas que j’ai le droit mais elle ne me dit pas non plus que je n’ai pas le droit Les textes sont anciens et pas très clairs Une jurisprudence m’aiderait à classer ce problème L’ancien fermier est un voisin c’est horrible au quotidien je suis en permanence surveillée Le preneur dispose aujourd’hui de 114 hectares et ne supporte pas de ne plus avoir mes terres Je n’ai pas de cheptel juste une culture et je vis dans le corps de ferme Bien cordialement
Chère Madame, Le principe demeure celui de la liberté de contracter ou de ne pas contracter (1102 du code civil), l'interdiction ou la limitation est une exception. Si vous aviez décidé de finalement exploiter via une société avec une mise à disposition alors que vous aviez délivré un congé pour exploiter personnellement, cela aurait pu fonder la demande du fermier en nullité du congé. Mais ce n'est pas le cas ici, et la validité de votre congé pour reprise a été reconnue par la Cour d'appel. L'adhésion à la CUMA est au contraire de nature à vous donner les moyens d'exploiter personnellement le fonds repris. Cela résulte de la définition même de la CUMA, qui est une variante de coopérative agricole régie par le livre 5 du Code rural. Vous pouvez aussi regarder cette décision Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 avril 2012, 09-14.538. Elle ne traite pas directement de votre problématique, mais prend en compte la possibilité d'adhésion à une cuma pour apprécier les moyens dont dispose l'agriculteur qui reprend les terres exploitées personnellement. Espérant avoir répondu à vos interrogations. Bien cordialement
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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