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Question résolue par Maître Sandrine PLE
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Sandrine

Indemnités supra légale
Sujet initié par Ch, il y a 3 ans - 2746 vues

Bonjour, salariée depuis 20 ans dans la même entreprise, je vais négocier les modalités d'une rupture conventionnelle. Quel montant raisonnable concernant l'indemnité supra légale puis je demandé. Je suis à 2ans de la retraite et en arrêt maladie pour burn out depuis 1 an. La médecine du travail ne veut pas engager de procédure pour inaptitude professionnelle. Merci pour vos conseils éclairés. Bien cordialement
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Bonjour,

Cela va dépendre de plusieurs facteurs comme par exemple :

- Avez vous des griefs contre votre employeur ?
- Votre employeur souhaite t il vous voir quitter l'entreprise?
- Avez vous la possibilité de trouver un nouvel emploi rapidement
- ...

Surtout ayez bien en tête que le "supra légal" ouvre droit à une période de carence auprès de pole emploi. La rupture conventionnelle n'est pas toujours une bonne affaire pour le salarié.

Cordialement
Ch
merci pour ces points d'attention: je suis en arrêt de travail depuis 1an pour burn out. je n'ai pas assez d'éléments "écrits" de part et d'autre pour aller aux prud'hommes. J'ai des griefs, sans aucun doute. Mon employeur s'il est ok pour une négociation a répondu plutôt à ma demande (il se protège aussi). je suis à 15 mois de la retraite et veut pas retravailler. Je souhaiterai en fait négocier au moins 12 mois d'indemnités "supra légal" pour compenser la perte de salaire et leur faire comprendre que mon départ peut les arranger pour liberer mon poste. Est ce recevable de votre point de vue? merci pour votre retour , bien cordialement
il y a 3 ans
Vous pouvez demander ce que vous voulez, mais la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre les parties.
Ce que vous obtiendrez dépendra de la volonté de l'employeur.
il y a 3 ans
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Bonjour,

il n'y a pas de "règle" sur la notion de montant raisonnable pour une indemnité supra légale... Tout dépend de ce que vous souhaiteriez.

Peut-être qu'en mettant dans la balance votre burn-out, cela permettra d'obtenir un peu plus mais il conviendrait de savoir si vous avez entamé des démarches pour une reconnaissance en maladie professionnelle.

Par ailleurs, il n'incombe pas à la médecine du travail d'engager une procédure, c'est à votre employeur de le faire mais pour cela, il convient que vous soyez vu par le médecin du travail dans le cadre d'une visite de reprise et que celui-ci vous déclare inapte à votre poste et avec une impossibilité de reclassement.

Merci d'indiquer si votre demande est résolue.
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