Sujet (Cloturé) initié par sarazin, il y a 3 ans - 1892 vues
Bonjour,Merci de vos réponses. surface approximative de 20m2 en limites de clôtures, alors que la réglementation nationale impose 3ml et en absence de dérogation au PLU de la commune. Le contrevenant a vraisemblablement pris conscience de cette réglementation et a arrêté le terrassement au tiers de celui envisagé.Il n'avait fait aucune demande de travaux.(renseignements visuel et écrits du service d'urbanisme de la mairie) L a position exprimé du service d'urbanisme est " recherche d'un compromis entre les propriétaire voire autorisé les travaux par régularisation". Cette piscine serait par son utilisation (gens de nature bruyants) une gêne inacceptable et illégale. Quelle action puis je entreprendre vis à vis de la mairie pour que celle-ci ne puisse d avec la clôture.sa rainéroger à la réglementation, c'est à dire réduire les 3ml de distance
Bonjour 1) Si la mairie a été prévenue de cette infraction, elle doit en principe établir un procès-verbal constatant l’infraction aux règles de l'urbanisme. Ce procès-verbal est ensuite transmis au Procureur de la république. En attendant la décision du tribunal, le maire a la possibilité de prendre un arrêté d’interruption des travaux, s’ils sont encore en cours.
2) Si le maire refuse de dresser ce procès-verbal d’infraction suite à votre demande écrite. Son silence équivaut à une décision implicite de rejet. Vous disposez alors de 2 mois pour effectuer un recours auprès du tribunal administratif contre la décision implicite de rejet du maire.
3) Vous avez la possibilité de déposer une plainte directement auprès du procureur de la république pour non respect aux règles d'urbanisme.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
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