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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Loi elan, description de lots
Sujet initié par Pseudo, il y a 3 ans - 2367 vues

Bonjour à tous,
La personne morale fondatrice en 1980 d'une Copropriété ne possède plus que de deux terrains non batis, décrits dans le reglement de copropriété
pour l'un « La jouissance exclusive d’une parcelle de terrain »
pour l'autre « Un jardin »
Faut-il changer cette description en "[la propriété d']une parcelle de terrain" et "[la propriété d']un jardin" à cause de la Loi ELAN?
Merci vivement par avance
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83%de réponse
Bonjour
La jouissance exclusive ne signifie pas un droit de propriété, mais un droit d'usage sur une partie commune.
Ainsi le sol de la parcelle pourrait être considéré comme partie commune et le droit de jouissance exclusive ne porter que sur les constructions qui pourraient avoir été édifiées sur la parcelle.
Pour le jardin : droit de propriété ou jouissance exclusive ?
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question
Pseudo
Merci Maitre, mais j'ai bien précisé "deux terrains non batis".
La question que je pose est:
Faut-il [quand même] changer cette description en "[la propriété d']une parcelle de terrain"

[peut-être fallait preciser que ces deux terrains non batis n'ont jamais été batis]
Merci viement par avance
il y a 3 ans
Pseudo
Je suis persuadé d'avoir activé "non résolu" au lieu de "pas complètement" et comme je ne trouve pas comment corriger, je tiens à m'en excuser!
il y a 3 ans
oui, si vous disposez d'un titre de propriété sur le jardin et la parcelle. A défaut, vous n'avez qu'un droit de jouissance.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
Pseudo
Merci, Maitre Valérie COTTO, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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