Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Retenue des avances / paiement prévoyance
Sujet (Cloturé) initié par Joe, il y a 3 ans - 1393 vues
Bonjour,
En arrêt maladie depuis Aout 2020, mon employeur m’a versé mes salaires, et fait les avances de la part prévoyance pour maintenir mon salaire de base.
Suite à mon départ de l’entreprise, (RC), fin mars 2021, mon employeur me retient sur mon solde de tous comptes le montant de ces avances de prévoyance, et prétend attendre d’être payé pour me reverser ensuite ce montant. dans l’attente, je n’ai pas signé le solde de tous compte.
Je vous invite à ne pas signer le solde de tout compte, si vous l'estimez ne pas vous remplir de l'ensemble de vos droits.
L'entreprise ayant mis en place la subrogation (elle reçoit les indemnités prévoyance à votre place), votre employeur n'a pas le droit de vous déduire de vos indemnités de rupture les sommes correspondant à la prévoyance.
Vos pouvez vous rapprocher d'un Avocat au besoin.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
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