Dépot de remblai sur terrain privé sans autorisation
Sujet (Cloturé) initié par adm74, il y a 3 ans - 2557 vues
Bonjour,
Je suis sur le point d'acquérir un terrain constructible ; en faisant réaliser le bornage et l'étude géotechnique il est apparu que le propriétaire de la parcelle en amont a stocké une quantité importante de remblai sur son terrain, lequel s'est écoulé sur celle dont je suis acquéreur. L'épaisseur avoisine les 2m dans la partie la plus touchée causant un surcout de terrassement et de confortement de terrain. Ce remblai non compacté génère aussi un risque du fait de son instabilité. Le vendeur n'a bien entendu jamais donné son accord pour ce dépôt de matière. Est-il envisageable de demander au propriétaire amont de restaurer le profil initial du terrain ? Nous allons tenter une discussion amiable mais si elle échouait quels sont éventuellement les textes qui lui sont opposables ?
Le voisin n'a aucun droit à empiéter sur votre terrain (futur) et il est responsable des écroulements de remblais qu'il a causé. il doit remettre votre terrain en état.
Bonsoir, merci pour votre confirmation et votre réponse.
Dans un premier temps je vais tenter une discussion à l'amiable avec le voisin concerné. Quels sont les textes sur lesquels je peux m'appuyer pour défendre mon droit SVP ?
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