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Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Marie

Modulation temps de travail
Sujet (Cloturé) initié par Cathy, il y a 3 ans - 2171 vues

Suite à une visite de l'inspection du travail, les contrôleurs ont relevé qu'il n'y avait pas d'accord de modulation ou du moins que la modulation n'était pas conforme à l'accord de 2001 qui est très succinct. Les salariés voyaient leur planning constamment modifiés, souvent sans être prévenus, ils étaient corvéables à merci sans respect de leur vie privée et de leur RDV pris à l'avance et faisaient parfois des semaines hautes d'affilée alors que le temps de travail aurait dû être régulé sur 15 jours (la rémunération est lissée sur le mois). La direction a pris un avocat pour se faire aider dans cette irrégularité mais il parait que les salariés ont possibilité de se faire payer les heures faites en plus de leur contrat faute d'accord de modulation. Par exemple, un salarié avec un contrat de 28h semaine et qui a fait 32h peut se faire payer les 4h supplémentaires. Pouvez-vous nous confirmer ces dires et comment s'y prendre pour demander notre dû ? Merci de votre réponse.
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Bonjour,

effectivement si l'accord de modulation est irrégulier, les heures de travail réalisés au-delà du temps de travail prévu dans le contrat de travail constitue des heures supplémentaires (ou heures complémentaires pour les salariés à temps-partiels) et doivent être payées avec majoration aux salariés concernés.

La demande de rappel de salaire peut porter sur les 3 dernières années.

Vous pouvez vous rapprocher d'un Avocat pour être accompagné dans cette démarche, le plus efficace serait de confier au même Avocat tous les dossiers des salariés concernés par les rappels de salaire.

Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question,

Cordialement
Cathy
Merci, vous avez répondu à ma question.
Par contre, c'est seulement une information de la direction et presidente aux membres du CSE mais nous n'avons ni l'accord, apparemment très succinct, de modulation de 2001, ni le courrier de l'inspection du travail que la direction refuse de nous remettre. Comment faire pour annoncer ça aux salariés sans support ? Merci beaucoup de votre réactivité. Cordialement
il y a 3 ans
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