Sujet (Cloturé) initié par anonyme, il y a 3 ans - 6226 vues
Bonjour, Je suis convoquée suite une plainte controle violences conjugales envers mon mari. Sans rentrée dans les détails, en regardant sur internet je vois que les sanctions pénales sont : - Composition pénale, - Rappel à la loi, - Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple. Mais c est pour éviter les poursuites et un proces. cela veut dire que si une date de convoquation est fixée l'accusé passe obligatoirement par la case prison ? on ne peut pas lui proposer les sanctions pénales mentionnées plus haut ? ou encore etre relaxé de l'accusation s'il prouve son innoncence ?
Bjr. Je ne suis pas avocate mais j ai eu la même expérience que vous. Mon ex mari a porté plainte contre moi car je lui avais griffé le nez pour me dégager de lui car il m entravait. J ai refusé la composition pénale car je trouvais ça injuste. Je suis donc passée en correctionnelle et je n ai eu qu une petite amende. Mais j ai du payer mes frais d'avocat et les siens. Donc si j ai un conseil acceptez la mise en composition pénale. D une part ca vous coûtera moins cher et d'autre part ca ira plus vite. J ai du attendre plus d'un an avant d etre jugée.
merci pour votre retour. on ne m'a pas proposé de mise en composition, il a directement une convocation au tribunal correctionnel lui en tant qu'accusé et moi en tant que victime.
Mais dans votre situation, vous aviez la possibilité de retirer votre plainte ? Les faits ont peut-être été trop graves pour que le procureur propose la mise en composition pénale. Et Maintenant si le procureur décide de poursuivre en effet, cela passe en correctionnelle. Je pense que vous avez la possibilité de ne pas vous rendre à ce procès, ni de vous faire représenter, c'est comme si vous ne donniez pas suite à votre plainte, mais le jugement aura quand même lieu. Un avocat dans ce forum peut peut-être vous éclairer sur la procédure. Bonne soirée. Nat
Les violences conjugales peuvent faire l'objet de poursuites pénales qui peuvent prendre différentes formes.
Vous pouvez être convoqué devant le délégué du Procureur en composition pénale (article 41-2 du CPP). Les peines qui vous seront proposées seront alors une peine amende ou un stage.
Vous pouvez être convoqué devant le Tribunal Correctionnel en sa formation classique, vous pourrez alors être condamné à une peine d'emprisonnement et à une peine d'amende.
En toute hypothèse, pour chaque mode de poursuite, vous pouvez prouver votre innocence en démontrant l'absence de culpabilité. Vous serez alors relaxé.
Vous n'êtes jamais obligé de "passer par la case prison", en outre le mode poursuite régit pas la composition pénale interdit de sanctionner le coupable par une peine d'emprisonnement.
En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.
Merci pour votre retour. C'est actuellement une convocation au tribunal correctionel et Il est actuellement en controle judiciaire. il ne sera donc pas proposer comme sanction le stage ou l'amende generalement ? Si l'accusé a un stage ou une amende il est alors déclaré coupable ? Il s'est passé que le jour de ma déposition on ne m'a pas prevenu que j'etais en train de porter plainte, alors que j'ai bien précisé que je ne voulais pas le faire. Il ne m'ont pas laissé relire et m'ont dit qu'il n'aurait pas de poursuite. Il y a pleins de choses dans le proces verbales qui sont fausses, j'ai répondu à leur question et ils ont écris le contraire. Et je n'arrive toujours pas à comprendre pourquoi ils ont fait ça. Une juriste m'a dit que les juges ne vont certainement pas croire que la police a tors dans cette histoire. Le soucis c'est que j'ai signé, je me suis rendue compte de tout ça apres coup. Il etait toujours en garde à vue, j'ai voulu que l'on me réecoute à nouveau pour que je puisse me relire. ils n'ont jamais voulu me recevoir. Et je n'ai meme pas de copie du proces verbale alors que j'ai déjà porter plainte pour d'autres raisons et fait une main courante et j'ai toujours eu une copie à la fin de la déposition. Le fait de ne pas se relire est il justifiable ?
Ces faits se sont déroulés en Janvier, le proces est en Juin. Je ne sais pas si je dois me présenter, expliquer ce que je viens d'écrire plus haut sans que l'on pense que je mens et que je suis sous emprise. Est ce que je peux prendre un avocat sans me porter partie civil et qu'il témoigne en mon nom ?
J'essaie de trouver ces renseignements sur internet ou de voir avec un avocat mais on me demande des sommes astronomique pour répondre a mes questions et je n'arrive pas à trouver d'avocat qui prennent l'aide juridictionnelle.
Il n'y a donc pas de presomption d'innocence dans les affaires de violences conjugales ?
Je vous prie de m'éclairer sur ces points si vous le voulez bien, cela me serait d'une grande aide.
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