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Superficie local erronée
Sujet initié par khalouda, il y a 3 ans - 3873 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Voilà j'ai repris un fond de commerce il y a 10 ans pour poursuivre la même activité . Le bail mentionnait 80 metre carré environ . Au bout 10 ans je voulais faire des travaux et je me rends compte que la superficie ne fait que 60 metre carré .
Je signale cela à l'agence immobilière qui me dit que j'avais le temps de visiter le local avant la signature .
Entre temps l'agence m'envoie le dossier diagnostic datant de 2016 y a 2 jours, ou je decouvre que c'est bien 60 metre carré .
Que dois je faire ? merci
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Bonjour,

Effectivement la jurisprudence considère que vous pouviez librement visiter les lieux avant et vous rendre compte de la réelle superficie ; que si vous n'avez pas repéré la superficie inférieure, c'est qu'il ne s'agissait pas d'un critère fondamental pour vous. D'autant plus ici où vous vous apercevez 10 ans après d'un delta de 20 m². Dans votre cas, privilégiez la négociation amiable avec votre bailleur pour essayer d'obtenir un ou plusieurs mois de loyers gratuits en compensation.
Ma réponse se fait sous réserve de la rédaction de votre bail notamment la clause superficie.
Bien cordialement,
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