Sursie casier

Sujet (Cloturé) initié par Hysteriasm, il y a 3 ans - 2236 vues

Bonjour

Il n’est pas automatiquement effacé après 5 ans ?

J’ai fais une demande pour le B2 pour pouvoir le voir

J’ai la copie du jugement est ce inscrit dessus si il a mention ?

Merci

https://zupimages.net/up/21/17/70gy.jpeg

Voici ce qu’il avais décrit

Votre peine entraîne l'inscription au casier judiciaire.

il existe un effacement automatique prévu par l'article 133-13 du Code de procédure pénale. Cet effacement de plein droit s'effectue lorsque la personne condamnée n'a subi aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant un délai variant selon l'infraction inscrite :

- 3 ans à compter du paiement de l'amende pour les peines d'amende,

- 5 ans à compter de l'exécution de la peine pour les peines de prison unique de moins d'un an,

- 10 ans à compter de l'exécution de la peine pour les peines d'emprisonnement inférieures à 10 ans ou les peines d'emprisonnement multiples dont le total n'excède pas 5 ans.

Il est également possible de solliciter du procureur de la République ayant prononcé la condamnation, l'effacement de certaines mentions par le dépôt d'une requête motivée.

Le requérant devra démontrer un intérêt à agir comme par exemple le refus d'un poste auprès d'une administration en raison du bulletin n°2 ou refus de délivrance d'une carte professionnelle.

Donc si j’ai bien compris mon sursis sera annulé 5 ans après la date du procès ? Merci

Après jetait crpc

Oui
Merci d'indiquer si la question est résolue

Merci, vous avez répondu à ma question.