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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Sursie casier
Sujet (Cloturé) initié par Hysteriasm, il y a 3 ans - 2536 vues

Bonjour,

J’ai actuellement 3 moi de sursis en 2017 j’aimerais savoir sur quel casier judiciaire car j’aimerais entrée dans la police nationale et il demande un casier vierge

Et sous combien de temps le sursis ne figure plus sur le casier merci
Merci
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7 réponses
Bonjour

Il faut que vous vérifiez sur le jugement de condamnation, s'il est prévu une inscription au casier judiciaire.

Cette inscription dépend en effet du type de sanction et du profil de l'accusé

Si votre casier judiciaire porte mention de cette condamnation, il peut alors être envisagé de solliciter son effacement.

Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 3 ans
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Hysteriasm
Bonjour

Il n’est pas automatiquement effacé après 5 ans ?

J’ai fais une demande pour le B2 pour pouvoir le voir

J’ai la copie du jugement est ce inscrit dessus si il a mention ?

Merci
il y a 3 ans
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Hysteriasm
https://zupimages.net/up/21/17/70gy.jpeg

Voici ce qu’il avais décrit
il y a 3 ans
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Votre peine entraîne l'inscription au casier judiciaire.

il existe un effacement automatique prévu par l'article 133-13 du Code de procédure pénale. Cet effacement de plein droit s'effectue lorsque la personne condamnée n'a subi aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant un délai variant selon l'infraction inscrite :

- 3 ans à compter du paiement de l'amende pour les peines d'amende,

- 5 ans à compter de l'exécution de la peine pour les peines de prison unique de moins d'un an,

- 10 ans à compter de l'exécution de la peine pour les peines d'emprisonnement inférieures à 10 ans ou les peines d'emprisonnement multiples dont le total n'excède pas 5 ans.

Il est également possible de solliciter du procureur de la République ayant prononcé la condamnation, l'effacement de certaines mentions par le dépôt d'une requête motivée.

Le requérant devra démontrer un intérêt à agir comme par exemple le refus d'un poste auprès d'une administration en raison du bulletin n°2 ou refus de délivrance d'une carte professionnelle.
il y a 3 ans
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Hysteriasm
Donc si j’ai bien compris mon sursis sera annulé 5 ans après la date du procès ? Merci

Après jetait crpc
il y a 3 ans
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Oui
Merci d'indiquer si la question est résolue
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Hysteriasm
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 ans
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