Sujet (Cloturé) initié par Hysteriasm, il y a 3 ans - 2235 vues
Bonjour,
J’ai actuellement 3 moi de sursis en 2017 j’aimerais savoir sur quel casier judiciaire car j’aimerais entrée dans la police nationale et il demande un casier vierge
Et sous combien de temps le sursis ne figure plus sur le casier merci Merci
Votre peine entraîne l'inscription au casier judiciaire.
il existe un effacement automatique prévu par l'article 133-13 du Code de procédure pénale. Cet effacement de plein droit s'effectue lorsque la personne condamnée n'a subi aucune nouvelle condamnation criminelle ou correctionnelle pendant un délai variant selon l'infraction inscrite :
- 3 ans à compter du paiement de l'amende pour les peines d'amende,
- 5 ans à compter de l'exécution de la peine pour les peines de prison unique de moins d'un an,
- 10 ans à compter de l'exécution de la peine pour les peines d'emprisonnement inférieures à 10 ans ou les peines d'emprisonnement multiples dont le total n'excède pas 5 ans.
Il est également possible de solliciter du procureur de la République ayant prononcé la condamnation, l'effacement de certaines mentions par le dépôt d'une requête motivée.
Le requérant devra démontrer un intérêt à agir comme par exemple le refus d'un poste auprès d'une administration en raison du bulletin n°2 ou refus de délivrance d'une carte professionnelle.
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