Lé gérant d'une entreprise liquidée peut-il porter plainte contre un prestataire
Sujet (Cloturé) initié par Maxime35, il y a 3 ans - 2735 vues
Bonjour, je viens de recevoir une lettre du dirigeant d'une entreprise, liquidée en octobre 2019, entreprise pour laquelle j'ai effectué quelques prestations de maintenance sur leur site Internet. Le dirigeant de cette entreprise souhaite obtenir réparation et m'incrimine dans sa perte de chiffres d'affaires ayant entrainé sa liquidation (liquidé 1 an après que je sois intervenu la dernière fois sur leur site...). Je n'avais aucune obligation de résultat sur les contrats qui me liait et toutes les prestations ont été honorés. De mon point de vue, c'est plutôt les compétences du dirigeant et le positionnement de l'entreprise qui l'ont amené à sa perte ... Ma question est : L'ancien dirigeant d'une entreprise, liquidée depuis 1 an et demi, peut-il porter plainte contre les prestataires qui sont intervenu pendant la période d'exercice de l'entreprise et demander des réparations ? Si oui, à quelle hauteur, remboursement total des prestations effectuées, dédommagement pour préjudice moral ? Je vous remercie sincèrement pour vos réponses, vivant pour la première fois ce genre de situation après 15 ans d'activité ... Cordialement, Maxime
Bonjour Monsieur, Si la société a effectivement été liquidée, et que la liquidation judiciaire a été clôturée (est terminée) votre cocontractant (la société) n'a plus d'existence juridique. Donc le dirigeant ne peut certainement pas solliciter une indemnisation à quelque titre que ce soit. Même si la liquidation judiciaire n'est pas complètement terminée, et que la société n'est pas radiée, le dirigeant ne peut pas solliciter une indemnisation pour son compte car c'est le liquidateur qui représente la société. Quant à une demande d'indemnisation en son nom personnel, il n'était pas votre cocontractant et aurait bien du mal à démontrer un quelconque préjudice sur le terrain delictuel (c'est à dire extra contractuel). Sur le fond, pour solliciter une indemnisation, il faudrait démontrer une inexécution contractuelle qui aurait été préjudiciable à la société. Si vous avez exécuté la mission confiée et qu'il s'agissait d'une obligation de moyens, aucune indemnisation ne peut être sollicitée. Espérant avoir répondu à votre question, Bien cordialement.
Bonsoir Maître, après vérification la société n'est pas liquidée, mais a été mise en sommeil en oct 2019, et toujours en sommeil à cette heure. Pensez vous que la situation est la même ? Merci sincèrement pour votre aide. Maxime.
Bonsoir Monsieur, Si la société est en sommeil, elle a encore une existence juridique, et j'en déduis qu'elle n'a pas non plus fait l'objet d'une liquidation judiciaire. La problématique doit donc être abordée uniquement du point de vue de la responsabilité contractuelle à l'égard de cette société. Pour savoir si la société est légitime à demander une indemnisation, il faut regarder si le contrat a bien été exécuté ou si une faute a été commise dans son exécution. En ce qui concerne le montant de l'indemnisation, il faudrait ensuite que la société démontre son préjudice (et le chiffre), et que ce préjudice soit en lien avec cette inexécution contractuelle. En fonction du type de contrat, l'obligation est de moyens ou de résultat. Si c'est une obligation de moyens, l'engagement de votre responsabilité est encore plus compliquée, dans le sens où la preuve de l'inexécution du contrat est plus difficile à rapporter. Bien cordialement,
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
