Lé gérant d'une entreprise liquidée peut-il porter plainte contre un prestataire

Question

Je viens de recevoir une lettre du dirigeant d'une entreprise, liquidée en octobre 2019, entreprise pour laquelle j'ai effectué quelques prestations de maintenance sur leur site Internet.  Le dirigeant de cette entreprise souhaite obtenir réparation et m'incrimine dans sa perte de chiffres d'affaires ayant entrainé sa liquidation (liquidé 1 an après que je sois intervenu la dernière fois sur leur site...). Je n'avais aucune obligation de résultat sur les contrats qui me liait et toutes les prestations ont été honorés. De mon point de vue, c'est plutôt les compétences du dirigeant et le positionnement de l'entreprise qui l'ont amené à sa perte ...  Ma question est : L'ancien dirigeant d'une entreprise, liquidée depuis 1 an et demi, peut-il porter plainte contre les prestataires qui sont intervenu pendant la période d'exercice de l'entreprise et demander des réparations ? Si oui, à quelle hauteur, remboursement total des prestations effectuées, dédommagement pour préjudice moral ? Je vous remercie sincèrement pour vos réponses, vivant pour la première fois ce genre de situation après 15 ans d'activité ...  Maxime

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Accepted Answer

Monsieur, Si la société est en sommeil, elle a encore une existence juridique, et j'en déduis qu'elle n'a pas non plus fait l'objet d'une liquidation judiciaire.  La problématique doit donc être abordée uniquement du point de vue de la responsabilité contractuelle à l'égard de cette société. Pour savoir si la société est légitime à demander une indemnisation, il faut regarder si le contrat a bien été exécuté ou si une faute a été commise dans son exécution. En ce qui concerne le montant de l'indemnisation, il faudrait ensuite que la société démontre son préjudice (et le chiffre), et que ce préjudice soit en lien avec cette inexécution contractuelle. En fonction du type de contrat, l'obligation est de moyens ou de résultat. Si c'est une obligation de moyens, l'engagement de votre responsabilité est encore plus compliquée, dans le sens où la preuve de l'inexécution du contrat est plus difficile à rapporter.  Bien

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Monsieur, Si la société a effectivement été liquidée, et que la liquidation judiciaire a été clôturée (est terminée) votre cocontractant (la société) n'a plus d'existence juridique. Donc le dirigeant ne peut certainement pas solliciter une indemnisation à quelque titre que ce soit. Même si la liquidation judiciaire n'est pas complètement terminée, et que la société n'est pas radiée, le dirigeant ne peut pas solliciter une indemnisation pour son compte car c'est le liquidateur qui représente la société.  Quant à une demande d'indemnisation en son nom personnel, il n'était pas votre cocontractant et aurait bien du mal à démontrer un quelconque préjudice sur le terrain delictuel (c'est à dire extra contractuel).  Sur le fond, pour solliciter une indemnisation, il faudrait démontrer une inexécution contractuelle qui aurait été préjudiciable à la société. Si vous avez exécuté la mission confiée et qu'il s'agissait d'une obligation de moyens, aucune indemnisation ne peut être sollicitée. Espérant avoir répondu à votre question,  Bien cordialement

Maxime35 · Answer

Maître,  après vérification la société n'est pas liquidée, mais a été mise en sommeil en oct 2019, et toujours en sommeil à cette heure. Pensez vous que la situation est la même ? Merci sincèrement pour votre aide. Maxime

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Sujet (Cloturé) initié par Maxime35, il y a 3 ans - 3077 vues

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