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Question résolue par Maître Rémi HUBERT
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Rémi

Loi chatel salle de sport
Sujet initié par AM, il y a 3 ans - 3669 vues

Bonjour. Je me suis inscrit en salle le 02 octobre 2019. Suite à la situation sanitaire, je n'ai plus fréquenté la salle. Le 26 septembre 2020 j'ai demandé 1 première fois par messagerie l'arrêt de mon abonnement. Je n'ai malheureusement pas finalisé ma démarche en me déplaçant sur place. Les prélèvements n'ont pas cessé et on m'a , en plus des prélèvements mensuels (29.95€), facturé une nouvelle adhésion annuelle de 49.95€ en janvier 2021! Le 26 mars 2021 je leur ai fait parvenir un courrier en recommandé avec AR invoquant la loi Chatel avec demande de remboursement des prélèvements depuis la date anniversaire de mon contrat (soit depuis le 02.10.2020) et en insistant sur mon désir d'arrêter mon abonnement sans préavis. 1 mois s'est écoulé, je n'ai pas de nouvelles (en dehors de l'accusé réception) et les prélèvements courent toujours. Quels sont les recours possibles? Merci par avance pour votre réponse. Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,

En principe, dans le cadre d'un abonnement qui se reconduit d'année en année, le prestataire est tenu de vous informer, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Si cette information ne vous a pas été délivrée régulièrement, vous avez la possibilité de résilier le contrat à tout moment et gratuitement, à compter de la date de reconduction.

Il vous appartient néanmoins de rapporter la preuve que vous avez correctement informé le prestataire de votre intention de résilier le contrat.

Je peux, si vous le souhaitez, examiner vos documents pour m'assurer que votre résiliation est régulière et vous assister dans vos démarches.

Pour s'échanger nos coordonnées, vous pouvez m'envoyer un message privé ou une demande exclusive de devis

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Cordialement.
il y a 3 ans
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AM
Bonjour. Je vous remercie pour votre réponse rapide. Ma question porte aussi sur les recours possible quand l'organisme ne donne pas signe de vie suite à un courrier recommandé avec AR qui stipule leurs obligations en lien avec cette loi Chatel (résiliation sans préavis et remboursement des mensualités versées depuis la date anniversaire de mon contrat). Cordialement.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
N'ayant pas connaissance de vos documents, je peux difficilement vous éclairer utilement.

Si vous êtes certain que votre résiliation est valable, la solution la plus simple serait de mettre fin à votre mandat de prélèvement SEPA.

S'agissant des prélèvements indus, il n'y aura pas d'autre choix que de saisir le juge compétent, étant précisé que, si l'enjeu s'élève à moins de 5.000,00 €, il faudra nécessairement solliciter au préalable la désignation d'un conciliateur de justice.

Pour une consultation plus approfondie, je vous invite à prendre attache d'un avocat ou d'une association de défense des consommateurs.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
AM
Encore merci pour vos conseils. J'ai pris contact avec l'UFC de mon département. Cordialement.
il y a 3 ans
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