Sujet (Cloturé) initié par vero, il y a 3 ans - 4920 vues
Bonjour j'ai mon cheval dans une pension et je vais la quitter le 13 mai. J'ai donné mon préavis d'un mois le 12 avril. Mais le gérant exige que je paye le mois de mai en entier, car on ne peut donner son préavis d'un mois qu'entre le 1er et le 5 du mois. Est ce une clause légale? Merci de votre réponse
En ce qui concerne le préavis, il convient juste de faire application du contrat. Donc il va falloir lire attentivement les dispositions de votre contrat.
Cependant, la plupart du temps, les contrats pension cheval prévoient que "les préavis s'entendent de fin de mois pour le mois suivant et non en cours de mois". Si tel est le cas, il vous appartient de régler l'intégralité du mois quelque soit la date de départ.
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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