Non respect de l'accord signé au bureau de conciliation
Sujet (Cloturé) initié par bsmz, il y a 3 ans - 3525 vues
Bonjour,
Il y a quelques mois j'ai posé une question sur ce forum qui m'a bien aidé (concernant une somme prélevée sur mon solde de tout compte).
J'ai fini par aller aux Prud'hommes au Bureau de Conciliation et d'Orientation. Mon ex employeur s'est présenté car après avoir consulté son avocate celle-ci lui a confirmé qu'effectivement il ferait mieux de se présenter à la convocation pour régler ce litige à l'amiable car il n'avait pas de droit de me faire une retenue sur salaire.
Nous avons donc finalement signé un accord, devant le Bureau, qui repose sur le fait que mon ex employeur s'engage à me restituer la somme prélevée. Il a donc eu un délai de 2 semaines qui n'a pas été respecté et même été dépassé de 3 semaines supplémentaires. Je lui ai envoyé une mise en demeure avec un dernier délai 8 jours qui n'a, encore une fois, pas été respecté.
L'accord signé devant le bureau de conciliation ou de jugement a la force d'un jugement. Si votre employeur refuse de l'exécuter vous pouvez le faire exécuter par un huissier de justice en procédant à une saisie bancaire. Cordialement
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