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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Reconduction des contrats de service par les mairies
Sujet initié par PhilippeP, il y a 3 ans - 2361 vues

Bonjour,
Une collectivité locale (une mairie) conclut un contrat de gré à gré avec une entreprise pour une prestation de service. Ce contrat (abonnement à un service) est d’un montant suffisamment faible pour ne pas obliger d’appel d’offres. Ce contrat est-il régi par le code du commerce (comme deux entreprises) ou par le code des commandes publiques (comme marché sans publicité ni mise en concurrence) ?
Ce contrat a été conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’égales durées. S’il s’agit d’un contrat commercial, nous n’avons pas d’autre choix que de dénoncer le contrat dans les délais indiqués sur le contrat avant qu’il ne soit à nouveau reconduit pour 3 ans. Par contre, dans l’autre cas, peut-être avons-nous des possibilités pour résilier ce contrat avant le terme de sa reconduction (toute commande publique doit avoir une durée limitée par exemple), non ?
Merci pour votre aide.
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Bonjour
Ce contrat est un marché public. Dans toute commande publique, la collectivite publique doit remettre en concurrence. Cette mise en concurrence doit etre adaptee en fonction de la valeur du marché et de la nature des prestations. Le marche public reste un contrat et comme dans tout contrat, il a une duree. Si vous souhaitez denoncer le contrat avant la date de sa prochaine reconduction, il vous suffit d adresser un courrier en Ar en respectant un preavis indiqué dans le marché
Merci de cliquer sur resolu
PhilippeP
Merci beaucoup pour votre réponse, mais je ne suis pas certain de bien comprendre. En gros vous me dites que tous les contrats passés par une mairie sont un « marché public » forcément ? Et comme un marché public doit avoir une durée, je dois pouvoir dénoncer ce contrat. Cependant, puis-je le faire valoir avant l’échéance prochaine (dans plus de 2 ans), en faisant valoir qu’il est « caduque » par exemple ?
Merci BEAUCOUP pour votre aide.
PhipippeP
il y a 3 ans
1. Tout contrat passé avec une personne publique est un marché public regi par le code de la commande publique.
2. Un marché public a une duree, elle ne peut etre illimitee.
3. Tout depend comment est redige l article duree de votre marche public. Vous pouvez avoir une duree maximale de 4 ans avec possibilité de denoncer le contrat par periode successive d une annee à chaque date anniversaire. Si rien n est indiqué, il faut prevoir un terme. La personne publique doit remettre en concurrence et elle ne peut pas rester avec le meme prestataire sauf dans des cas tres particuliers.
Vous pouvez me contacter.
Merci de cliquer sur resolu si j ai repondu à votre question
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
PhilippeP
Encore, Merci pour votre retour.
Je suis cependant très étonné par votre réponse 2, à cause de cela : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI #Numéro de téléphone# 40

Dans notre cas, sur le contrat signé avec le prestataire il est indiqué: " conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par périodes d’égales durées.". Donc delon vous nous devons respecter cela malgré les articles L5, L2112-5 et L2112-4 du code des marchés publics ?

Cdlt,
PhilippeP
il y a 3 ans
Cet article du contrat est contestable, il devrait etre prevu une duree maximale et à l interieur des periodes de reconduction soit expresses, soit tacites.
il y a 3 ans
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