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Question résolue par Maître Antoine MINIER
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Antoine

Contestation amendes abusives
Sujet initié par CHRISTELLE, il y a 3 ans - 2739 vues

Bonjour,
Mon fils vient de recevoir 2 PV : Dépassement d'un véhicule sur la moitié gauche de la chaussée gênant la circulation en sens inverse et Dépassement de véhicule sans avertissement préalable du conducteur dépassée.
En réalité, mon fils a dépassé un groupe de vélos qui roulait les uns à côté des autres. Il s'est arrêté pour leur faire remarquer. Parmi eux, un gendarme en civil.
Peut-on faire quelque chose pour contester ces amendes ? Le gendarme n'était pas en service et il n'y avait aucune voiture en sens inverse.
Merci de votre réponse
Christelle DAUBENFELD
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83%de réponse
7 réponses
Chère Madame,

Vous pouvez contester les 2 amendes reçues en envoyant une requête en exonération auprès du service indiqué dans l'avis de contravention (en général l'officier du ministère public compétent) dans un délai de 45 jours à compter de l'émission de l'avis de contravention (qui figure nécessairement sur l'avis reçu).

Attention tout de même, vous devez impérativement envoyer, avec votre requête, l'original de l'avis d'amende, sous peine de voir votre réclamation rejetée.

En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.

Très cordialement.

Me MINIER.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
CHRISTELLE
Maître, Merci pour votre réponse rapide.
Toutefois, je souhaiterai savoir si ces amendes sont légitimes et contestables car l'agent n'était pas en service et le motif contestable.
Merci pour votre réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

Sans avoir le dossier sous les yeux, vous comprendrez bien qu'il m'est difficile de répondre par l'affirmative.

Cependant, au vu des faits, il semble effectivement opportun de procéder à une contestation. Vous pourrez ainsi solliciter la copie du procès verbal rédigé par le gendarme en civil et analyser les motivations de la contravention (qui très honnêtement mérite d'être contestée, certain gendarme / policier semble oublier parfois les dispositions du Code de procédure pénale... et procéder par excès de zèle du fait de leur carte professionnelle..).

En espérant vous avoir éclairé, si tel est le cas merci d'indiquer question résolue.

Très cordialement.

Me MINIER.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
SignalerRépondre
CHRISTELLE
Merci beaucoup, Malheureusement, nous venons de recevoir 2 autres amendes avec conduite d'un véhicule a une vitesse excessive eu égard aux circonstances et l'autre conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède.
C'est de l'acharnement, à chaque fois 90 Euros et un seul avec 3 points. Cela fait un total de 9 points et 360 euros d'amendes.
Est ce qu'il est possible pour nous de contester de manière individuelle ces amendes en supposant que c'est à chaque fois un conducteur différent. Est ce que le système permet de genre chose sans éveiller les soupçons et tout en payant les amendes et surtout éviter à mon fils qui travaille de perdre son permis ? Je sais que ce n'est pas très légal ni citoyen mais je pense qu'en contestant fermement ces 4 amendes, il risque de ne pas avoir gain de cause face à un agent en civil.
Merci pour votre réponse
Christelle
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Chère Madame,

Effectivement si les 4 contraventions reçues ont été constatés par le même agent en civil, le même jour, il faut impérativement que vous contestiez les amendes.

En outre, le cumul de perte de points est plafonné à 8 points. Vous ne pourrez donc pas en perdre 9 pour des faits commis lors d'une même action.

Je vous conseille enfin de contester les amendes individuellement.

Très cordialement.

Si vous le souhaitez, je suis joignable au #Numéro de téléphone#
il y a 3 ans
SignalerRépondre
CHRISTELLE
Je voulais les contester individuellement, mais en déclarant des conducteurs différents à chaque fois afin de ne pas pénaliser une seule et même personne. Pensez vous que cela soit judicieux ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
CHRISTELLE
Bonjour,
Pouvez vous me dire si je ne risque rien de contester ces 4 amendes en dénoncant un conducteur différent pour chacune ? Mais en payant bien entendu les amendes.
Merci pour votre réponse. Le téléphone n'apparait pas il est censuré.
Christelle
il y a 3 ans
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