Qu'est ce qu'un rappel à (hors composition et médiation pénale)
Sujet initié par viviane, il y a 3 ans - 2018 vues
bonjour, mon fils a reçu une convocation devant le délégué du procureur pour un rappel à la loi (hors composition et médiation pénale). Il a été "signalé" par une assistante sociale, ce qui a entrainé une enquête qui s'est terminée sans suite, et le procureur dénonce un délit mensonger à une autorité judiciaire ou administratifs ayant entrainés d'inutiles recherches. Que risque t-il, y aura t-il une mention sur son casier judiciaire, en plus du rappel à la loi, peut-il avoir une autre sanction (amende, travail d'intérêt général... ? Il a 18 ans, étudiant, et il était inconnu des services judiciaires. Les faits remontent à ses 16 ans. Merci.
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