Est ce que je peux demander une cloture de mon instruction au tribunal administr
Sujet (Cloturé) initié par narco59, il y a 3 ans - 2249 vues
bonjour voila nous avons une affaire d'erreur médicale en cours au tribunal administratif depuis 2018 seulement ca va faire 1 an que mon avocat devait demander la clôture et cela n'a jamais été fait puis je la demander moi même cette clôture car mon avocat ne répond pas a nos message quand nous le sollicitons merci
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