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Notaire , refus mandat de protection future .
Sujet initié par nicecab, il y a 3 ans - 1799 vues

Bonjour

J'ai 58 ans , je vis avec ma mère de 83 ans et mon jeune frère de 55 ans qui est handicapé (+80%) .
Suite au décés de mon père (divorcé de ma mère , non remarié , n'ayant pas eu d'autres enfants) , nous héritons mon frère et moi d'un bien immobilier que nous voulons mettre en vente. N'ayant jamais voulu mettre mon jeune frère handicapé en établissement spécialisé ,ma mère et moi s'occupons depuis toujours de sa vie au quotidien et de la gestion son compte bancaire (il perçoit l'allocation adulte handicap). De ce fait aucune mesure de protection n'avait été prise pour mon frère handicapé au moment du décés de mon père .
A l'ouverture de la succession ma mère a demandé au notaire d' établir un mandat de protection future pour mon frère en me désignant comme mandataire .Celui ci a refusé prétextant que ce mandat ne suffirait pas à finaliser la vente du bien immobilier et que cette" charge de travail était trop importante pour l'étude".
Qu'en est'il réellement ? , il n'y a aucun conflit d'intéret entre mon frère et moi , le notaire peut'il nous refuser ce mandat de protection future ?

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2 réponses
Votre notaire peut refuser de se charger du mandat de protection future. C'est son droit.

Prenez donc un avocat qui vous le rédigera.

Mais le notaire a raison, le mandat de protection future est insuffisant pour valider la vente d'un bien immobilier. Il faut un mandat spécial. Or si votre frère est "incapable majeur", il ne peut pas signer. S'il n'est pas "incapable majeur" il peut signer le mandat.

Cordialement
il y a 3 ans
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nicecab
Je vous remercie pour votre réponse.
Sur le site justice.fr , concernant le mandat de protection future il est stipulé dans la rubrique "personne concernée" , "qui peut établir le mandant" , que les ou le parent (dans le cas de ma mère) qui assume la charge matérielle et affective d'un enfant majeur handicapé peut demander ce mandat et désigner le mandataire .
Une fois le mandataire désigné , le mandat notarié (uniquement celui ci) , permet au mandataire à procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (vente d'un bien immobilier) .
Cette mesure de protection nous paraissait moins contraignante et mieux adaptée a notre situation familiale par rapport aux autres mesures de protection que sont habilitation familiale , tutelle et curatelle.
Merci pour votre réponse
Cordialement
il y a 3 ans
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