Bénéficiaire effectif

Question

Lorsque sur la fiche d'une société, il est stipulé dans les actionnaires et bénéficiaires ceci, concernant une personne physique : - bénéficiaire ayant pouvoir de nomination au conseil d'administration Cela veut dire quoi concrètement ? Que cette personne détient pas plus de 25% des parts ? Merci par avance

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

A priori, cela veut dire qu'elle ne rentre pas dans le cadre de la première hypothèse, à savoir le fait d'avoir 25% du capital et /ou des droits de vote. Mais qu'elle exerce le contrôle d'une autre manière, en l'occurrence par le fait de nommer les dirigeants sociaux. En effet, en SAS, il est tout à fait possible de prévoir dans les statuts que le président, le directeur général ou même le conseil d'administration sera nommé par un associé d'un particulier. La personne peut également être titulaire d'actions de préférence, où le droit particulier consiste à nommer les dirigeants.  Espérant avoir répondu à votre question,  Bien cordialement

Jawax · Answer

Merci pour votre réponse maitre.

Sachant que la société a été transférée le 6 janvier et que depuis cette date il n'était pas indiqué que ce bénéficiaire avait des droits.

Cela veut dire quoi ? Que cette personne a cédé des parts ?

Qu'une cession est en cour?

je précise que cette personne est/était actionnaire majoritaire jusqu'à preuve du contraire

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Que voulez vous dire par "transférée"?  Difficile de dire... Vous pourriez consulter les statuts à jour pour savoir si par exemple il a été créé des actions de préférence. Il ne faut pas non plus exclure une erreur sur le remplissage ou la retranscription du document sur les bénéficiaires effectifs sur le site, si la personne était déjà bénéficiaire effectif. Pour les statuts, vous pouvez les récupérer sur data inpi.  Restant à votre disposition,  Bien

Jawax · Answer

Sur le registre des bénéficiaires effectifs, il est juste stipulé ceci concernant la personne :

Nature et etendue des intérêts effectifs détenues :

"Le pouvoir de contrôle du bénéficiaire effectif de la société s'effectue dans sa faculté de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de direction ou de surveillance de cette société "

Il n'est indiqué aucun pourcentage concernant ds parts.

Qu'est ce que cela veut dire ?

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Si on suppose que le document a été rempli correctement, cela veut dire que ce bénéficiaire effectif n'a ni 25% du capital, ni 25% des droits de vote, mais qu'il exerce le contrôle par la nomination des dirigeants.
Comme indiqué ci-dessus, les modes de contrôle sont alternatifs et par ordre de priorité : prioritairement, c'est par la détention de plus de 25% du capital et/ou des droits de vote, alternativement, c'est par un autre moyen de contrôle (notamment par la nomination des organes dirigeants), et à défaut c'est le représentant légal.

Jawax · Answer

Et si cette société est détenue par une holding, dont cette même personne est proriétaire, cela change tout ?

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Cela change le mode de calcul de la détention indirecte, car il faut multiplier les pourcentages dans la holding et dans la fille.

Selon le pourcentage de détention du capital et des droits de vote par cette personne physique dans la société holding, elle peut se retrouver à ne plus avoir plus de 25% du capital et des droits de vote en détention indirecte.

C'est le cas par exemple si la personne A détient 50% du capital et des droits de vote de la holding, qui elle même détient 50% du capital et des droits de vote de la société fille.
Dans ce cas, A détient seulement indirectement 25% du capital et des droits de vote de la société fille, et non pas "plus de 25%" (50% * 50%).

Le contrôle peut être exercé dans la fille d'une autre manière, comme la nomination des dirigeants, qui peut être attribuée à l'associé majoritaire.

Espérant avoir répondu à votre question, je vous remercie de bien vouloir la noter comme résolue si c'est le cas.

Bien cordialement

Jawax · Answer

La personne A possède 100% des parts de la holding. Ça change quelque chose ? Merci beaucoup pour vos réponses

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Si A détient 100% du capital et des droits de vote de la société holding, pour que A détienne indirectement moins de 25% du capital et des droits de vote de la société fille, il faut qu'au maximum la holding détienne 25% de la société fille.
Il faut aussi que A ne détienne aucune action ou aucun droit de vote en direct dans la société B, sinon il serait à plus de 25% directement ou indirectement.
Avez-vous consulté les documents déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés pour voir si vous trouviez quelque chose d'intéressant ?

Jawax · Answer

Je suis pas sûr de tout comprendre.

A la base, la holding détient entre 50 et100% de la société fille, je sais pas exactement le pourcentage .La personne A est propriétaire de cette holding.

Donc normalement, la personne A bénéficiaire effectif de la société fille, devrait avoir le pourcentage de ses parts inscrit sur l'acte? Non ? Sinon cela veut dire qu'elle a moins de 25 %?

Dans ce cas, ça voudrait dire quoi ? Qu'elle a cédé des parts ?

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Si elle a plus de 25% du capital et /ou des droits de vote de B, indirectement ou directement, cela devrait apparaître dans le document sur le bénéficiaire effectif oui.
Cela peut vouloir dire que la personne A a cédé des actions / parts dans la société holding, ou que la holding a cédé une participation dans la fille, ou encore qu'elle a été diluée par exemple du fait d'une augmentation de capital avec entrée d'un nouvel associé, ou encore qu'une partie de ses titres lui ont été remboursés par voie de réduction de capital.
Les titres de la holding ou de la fille peuvent aussi avoir été donnés, ou échangés.
Ce qui est sûr, si le document a été rempli correctement, et que A possède 100% de la holding, c'est que la holding possède désormais au maximum 25% du capital et des droits de vote de la fille.

Jawax · Answer

D'accord, c'est très clair maintenant.

Par contre à priori, la holding posséderait 50.01% de la société fille à l' heure actuelle...

Et si la personne A a cédé des parts, pourquoi le nouvel actionnaire n'apparaît pas ??

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Si ce nouvel associé personne physique a moins de 25% des droits de vote et du capital, directement ou indirectement, (par exemple parce qu'il y en a 2), c'est normal qu'il n'apparaisse pas comme bénéficiaire effectif

Jawax · Answer

Mais s'il possède la majorité des parts ? Il devrait apparaître ?

Où alors les parts sont en cour de cession donc c'est pour ça qu'il apparaît pas ?

Peut-il aussi apparaître plus tard d'un commun accord, pour ne pas être dévoilé avant une annonce officielle ?

Pour tout vous dire, il s'agit d'un club de foot, l'olympique de Marseille, la holding est om llc, transféré récemment aux delaware et la société est eric soccer, si la curiosité vous prend...

Merci pour le temps que vous donnez à répondre

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Cela veut dire que le bénéficiaire a le pouvoir de nomination au conseil d'administration. Donc très probablement qu'il détient au moins 50%.
Mais il n'est pas possible de le savoir à la seule lecture de la fiche des bénéficiaires.
Je vous invite à préciser votre question plus précisément en privé.
Cordialement

Bénéficiaire effectif
Sujet initié par Jawax, il y a 3 ans - 3150 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Bénéficiaire effectifSujet initié par Jawax, il y a 3 ans - 3150 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Bénéficiaire effectif
Sujet initié par Jawax, il y a 3 ans - 3150 vues