Question résolue par Maître Soufiane EL MOUTAOUKIL
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Avenant du contrat du travail lié au temps partiel thérapeutique
Sujet (Cloturé) initié par Martine P., il y a 3 ans - 1678 vues
Bonjour Je suis medecin généraliste, j'exerce dans 2 établissements à temps partiel ( un centre hospitalier et un centre de réadaptation fonctionnelle) qui appartiennent au même patron. Je suis atteinte d'une tumeur maligne découverte en septembre 2020, dont le pronostic vital dépend de l'évolution de la maladie pendant 2 ans.Lors de ma reprise du travail après 4 mois d'arrêt de maladie, le médecin de travail a refusé la reprise donc j'ai dû négocier un temps partiel thérapeutique.Cependant sur l'avenant temporaire du contrat de travail du centre hospitalier ont été mentionnées les clauses de modifications éventuelles des horaires de travail :"Il est expressément convenu que sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours, la répartition des horaires pourra être modifiée notamment en cas de:- absence d'un ou plusieurs salariés en congés payés,maladie,maternité, formation....- Surcroît temporaire d'activité - Réorganisation des horaires collectifs de l'établissement ou du service Ces modifications pourront conduire:- à une répartition de l'horaire sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires sans restriction.- à une répartition différente du volume horaire mensuel dans le respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives à la durée du travail".Ma question est la suivante :Étant donné que j'ai travaillé dans cette entreprise depuis plus de 20 ans et à temps partiel avant mon mi temps thérapeutique, de ce fait j'ai travaillé dans une autre entreprise également plus de 20 ans pour compléter mon temps partiel, donc j'ai aussi des obligations vis à vis de mon second employeur par rapport aux jours et plages d'horaires de travail, pourrais-je refuser de signer cet avenant en ces termes: " modifications pourront conduire à une répartition de l'horaire de travail sur tous les jours ouvrables et toutes les plages horaires SANS restriction" ?Mon second employeur m'a fait signer l'avenant temporaire sans ces clauses de modifications car ils savent que je travaille à temps partiel chez eux avant le mi temps thérapeutique et que j'ai aussi des obligations vis à vis de mon premier employeur. Merci d'avance de votre réponse.Cordialement. Martine P.
Pour la modification des horaires en temps partiel, deux situations sont à distinguer :
- le contrat prévoit cette possibilité (1) - le contrat ne prévoit pas cette possibilité (2)
1. Lorsque le contrat prévoit cette possibilité, l’employeur peut modifier les horaires de travail du salarié en respectant un délai de prévenance (7 jours ouvrés minimum à défaut d’un délai prévu expressément dans la convention).
Lorsque ce délai de prévenance est respecté, le salarié ne peut en principe s’opposer au changement d’horaires, sauf dans les situations exceptionnelles suivantes, où le changement d’horaires est incompatible avec :
*soit des obligations familiales impérieuses (par exemple : garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant),
*soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur),
*soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur,
*soit une activité professionnelle non salariée.
Dans votre cas, vous pourrez justifier de vos engagement auprès d’un autre employeur afin d’échapper à un changement d’horaires de travail imposé par votre premier employeur.
2. La convention ne prévoit pas cette possibilité : dans ce cas le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Son refus ne peut pas être considéré comme une faute, ni constituer un motif de licenciement.
En conclusion, vous pouvez vous opposer à la signature de cet avenant, puisque votre accord est nécessaire à la modification de votre contrat de travail. Vous êtes donc en mesure - et il serait préférable - de négocier avec votre employeur sur ces clauses. S’il refuse, ce qui vous a été précédemment exposé vous démontre que vous pourriez tout de même vous opposer, le cas échéant, à un changement d’horaires en invoquant vos obligations contractuelles à l’égard d’un second employeur.
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