Compromis signé mais signature de vente maison reculée indéfiniment sans accord
Sujet (Cloturé) initié par jupiter78, il y a 3 ans - 2152 vues
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison à 160 000€ avec un versement de 8000€ chez le notaire en octobre 2020 La maison était sous hypothèque, car le vendeur a escroqué une association à hauteur de 215 000€ , donc l'association a saisie le tribunal pour saisir la maison. Pensant pouvoir débloquer la situation, Nous avons fait un avenant en mars 2021 (chez le notaire) pour proposer de rajouter 20 000€. Aujourd'hui, l'association a fait un courrier au notaire pour autoriser la levée d'hypothèque mais le vendeur ne veut plus signer la vente (alors qu'il a signé l'avenant et le compromis). quoi faire ? est ce que le vendeur à le droit de faire trainer la vente? Nous pensons qu'il fait cela pour renégocier sa dette (correspondant à la différence soit 35 000€ restant à sa charge ) Merci de vos réponses
Bonjour Non, si l association a autorisé la levee d hypotheque. Solution: le forcer à vendre ou renoncer à la vente en demandant l application de la clause penale. Merci de cliquer sur resolu
Bonjour vous remerciant pour votre réponse et votre réactivité. cependant, s'il ne veut pas venir signer malgré la mise en demeure, qu'elle est l'article de cette "clause pénale"
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