Compromis signé mais signature de vente maison reculée indéfiniment sans accord
Sujet (Cloturé) initié par jupiter78, il y a 3 ans - 2151 vues
Bonjour, Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison à 160 000€ avec un versement de 8000€ chez le notaire en octobre 2020 La maison était sous hypothèque, car le vendeur a escroqué une association à hauteur de 215 000€ , donc l'association a saisie le tribunal pour saisir la maison. Pensant pouvoir débloquer la situation, Nous avons fait un avenant en mars 2021 (chez le notaire) pour proposer de rajouter 20 000€. Aujourd'hui, l'association a fait un courrier au notaire pour autoriser la levée d'hypothèque mais le vendeur ne veut plus signer la vente (alors qu'il a signé l'avenant et le compromis). quoi faire ? est ce que le vendeur à le droit de faire trainer la vente? Nous pensons qu'il fait cela pour renégocier sa dette (correspondant à la différence soit 35 000€ restant à sa charge ) Merci de vos réponses
Bonjour Non, si l association a autorisé la levee d hypotheque. Solution: le forcer à vendre ou renoncer à la vente en demandant l application de la clause penale. Merci de cliquer sur resolu
Bonjour vous remerciant pour votre réponse et votre réactivité. cependant, s'il ne veut pas venir signer malgré la mise en demeure, qu'elle est l'article de cette "clause pénale"
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.