Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
Contacter
Non respect du protocole d'accord transactionnel
Sujet (Cloturé) initié par questiondedroit, il y a 3 ans - 3224 vues
Bonjour,
En litige avec mon employeur en juin 2020, nous avions convenu d'un protocole d'accord transactionnel qui a mis fin à la procédure que j'avais intentée contre ce dernier.
Sur ce protocole, l'employeur s'engageait à respecter mon droit moral.
Or, depuis six mois, j'ai listé 7 manquements à ce respect de la part de mon ex-employeur : étant journaliste, mon ex-employeur reprend les infos que j'ai publiées en omettant, sciemment, de me citer, et en faisant exprès de citer une tierce source.
Je souhaite que mon ex-employeur respecte le protocole qu'il a signé. Je souhaite qu'il reconnaisse également ses manquements répétés.
Que risque-t-il pour non respect de mon droit moral ou non respect du protocole d'accord transactionnel ?
Comment dois-je procéder ? Par une mise en demeure ? Par une nouvelle action prud'homale ?
Si votre employeur ne respecte pas les stipulations prévues dans la transaction, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
En principe la transaction peut prévoir les sanctions en cas de manquement aux obligations, sinon se sont les règles classiques de la responsabilité qui s'appliquent.
La 1ère étape passe par un courrier recommandé AR de mise en demeure.
A defaut de réaction ou réponse, il conviendra de lancer une nouvelle procédure judiciaire.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.