Bail commercial reconduction tacite, locataire en difficulté, quelles solutions?

Sujet initié par Anabella, il y a 3 ans - 1947 vues

Bonjour Madame,
Les solutions à l'amiable sont presque toujours possibles, mais elles supposent l'accord des deux parties.
Tout dépend aussi de si vous entendez verser une indemnité au preneur ou non.
Si vous êtes d'accord de verser une indemnité, vous pouvez envisager un congé délivré sans offre de renouvellement avec versement d'une indemnité d'éviction. En revanche, se posera la question du montant de l'indemnité d'éviction, qui suppose de valoriser le fonds de commerce... Et s'il n'y a pas d'accord cela veut dire procédure judiciaire avec expertise, ce qui prend un temps certain.
Vous pouvez aussi envisager la signature d'un protocole de résiliation amiable et anticipée du bail moyennant le versement d'une indemnité. Il faudra être particulièrement vigilant sur la rédaction pour éviter les contestations ultérieures.
Si vous ne voulez pas verser aucune somme, et en fonction de la rédaction de votre bail, vous pouvez aussi délivrer un congé sans offre de renouvellement et sans indemnité d'éviction, surtout si vous avez des impayés qui n'ont pas été régularisés après mise en demeure.
Sauf que le locataire peut contester le bien fondé de cette absence d'indemnité d'éviction en justice.
Vous pouvez aussi faire délivrer un congé avec offre de renouvellement, avec un nouveau loyer (si le bail a moins de 12 ans, et sauf exception, le nouveau loyer est plafonné, donc il faut motiver avec un des critères prévus au code de commerce). Cela peut être une stratégie pour forcer le locataire à se positionner.
L'avantage est qu'en faisant quelque chose vous prenez les devants, et ne prenez pas le risque que le locataire fasse une demande de renouvellement aux mêmes charges et conditions, auquel cas, l'initiative de la procédure vous incombera.
Si vous ne souhaitez pas partir en contentieux, et si c'est le cas, vous pouvez aussi lui dire que vous seriez d'accord pour une cession du droit au bail avec changement de destination. Certes, le droit au bail se vendra moins cher que le fonds de commerce, mais si cela lui permet de récupérer quelque chose.
Espérant avoir pu vous donner quelques pistes,
Bien cordialement