Merci pour votre retour mais ma question était " sa situation est-elle légale?" et sur quels textes m'appuyer pour le convaincre de se mettre en conformité avec la copro et les règlements d'urbanisme".
Nous ne sommes que 3 copro et j'assure, bénévolement, la charge de syndic.
Merci pour vos précisions
Cordialement
il y a 3 ans
1) le reglement de copropriete
2) le plu de votre commune
Bien à vous
il y a 3 ans
Merci! Mais vous imaginez bien que le reglement de copro et le PLU n'indique pas le cas d'un copro qui branche sa nouvelle acquisition sur la copro dans laquelle il a déjà un appartement
Je cherche des articles de loi, ou des jurisprudences qui montrent qu'il est dans l'illegalité.
Si vous ne savez pas, merci de vous abstenir et pas de faire tourner la "machine a reponses" inutiles!
Cordialement
il y a 3 ans
Madame,
Si vous gérez cette copropriété en tant que syndic bénévole, vous devez être aux faits de la réglementation. Or, vous semblez complètement dépassée.
Le règlement de copropriété précise la composition des lots et si ce copropriétaire se branche sur des canalisations communes, il change la répartition des tantièmes. Il faut juste lui demander de retirer ses branchements sauvages dans une procédure de référé.
Pour le PLU, il faut juste vérifier le zonage des réseaux collectifs.
Rien de bien compliqué.
il y a 3 ans
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