Cour appel

Question

J'attends de passer devant le juge du fond pour savoir si j'ai un bail ou non.  En revanche, la cour d'appel m'a condamné à payer une astreinte sans même connaître la décision du juge du fond.  La cour d'appel est-elle dans son droit d'exécuter une décision du juge de l'exécution sans que le juge du fond n'ai dit si j'ai un bail ou non?  Car finalement, si je paie et que dans quelques mois le juge du fond dit que je n'ai pas de bail, à quoi bon payer???  La cour d'appel était elle dans son droit ? Est-il opportun pour moi d'aller en cassation pour ce motif ?  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Si la cour d'appel a validé la décision du juge de l'exécution qui a liquidé l'astreinte, c'est sans doute parce que par ailleurs une juridiction vous a sommé d'exécuter une obligation sous astreinte.  Quelle était l'obligation en question ? La cour de cassation ne juge qu'en droit, c'est à dire qu'elle vérifie que la cour d'appel a bien appliqué le texte de loi. Elle ne regarde pas du tout les circonstances de fait.  Bien

Appel · Answer

Le jugement en référé était de cesser les nuisances ou fermer sinon astreinte.
J'ai fait les travaux qu'il fallait mais ça n'a pas suffit. Finalement, le mur n'est pas aux normes.

Le juge d'exécution ne voulais rien entendre et m'a condamné à payer l'astreinte.

Le juge d'appel a confirmé la décision.

Donc faire un pourvoi en cassation ne sera pas utile ?
Pourtant,rien ne dit qu'il y a un bail donc comment me condamner si on ne sait pas ce due le juge du fond decidera pour le bail...

Appel · Answer

La cour d'appel est donc dans son droit de juger sans la décision du fond?

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

Puisque l'ordonnance de référé n'a pas été exécutée, le juge de l'exécution a du, pour liquider l'astreinte, tenir compte de votre comportement et de la difficulté à exécuter que vous avez eue. Ce sont ces éléments qui entrent en compte pour savoir si l'astreinte devient définitive, ou si elle est modérée. Si le juge de l'exécution et à la suite, la cour d'appel, ont pris en compte ces éléments, il n'est pas certain que vous ayez des moyens de cassation, qui doivent reposer sur l'application de la règle de droit. La cour de cassation n'apprécie pas quant à elle les éléments de fait comme le comportement du débiteur.
Pour en être certains, il faudrait consulter l'arrêt d'appel. Vous pouvez donc interroger votre avocat devant la cour d'appel qui connaîtra mieux le contexte que ces quelques éléments.

Appel · Answer

Dans ce cas, puis-je pourvoir en cassation pour expliquer que je ne peux payer car pas d'activité puisque le local n'est pas aux normes ?

Car on me demande de payer mais mon activité ne travaille plus depuis fin 2019.

Maître <span class='text-uppercase'>FAVRE-ROCHEX</span> · Answer

À mon sens, la cour de cassation ne sera pas compétente pour statuer sur ce point.
Le débat sera éventuellement devant le juge du fond sur l'obligation de délivrance du bailleur (qui doit vous permettre d'exploiter l'activité pour laquelle le bien est loué), mais la problématique n'est pas relative à l'astreinte.
D'ailleurs, l'astreinte est liquidée au profit du Trésor public

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