Bonjour,
En effet, la mention de l'article 447-1 du Code pénal sur la 1ere page du formulaire de l'attestation doit être recopié de manière manuscrite.
Si cela n'est pas le cas, il est possible de demander à ce qu'un tel témoignage soit écarté.
Si j'ai répondu à votre question, merci de l'indiquer en cliquant sur le bouton "résolue".
Bien à vous,
il y a 3 ans
Merci Maître,
si je suis debouté de l'une de mes demandes, puis je faire appel et faire jouer l'influence de ce témoignage entaché d'irrégularité pour obtenir gain de cause
Merci
Bien à vous
il y a 3 ans
Vous pouvez... mais attention à ne pas donner trop d'importance à ce vice de forme qui pourrait laisser penser au juge que vous tenez absolument à écarter ce témoignage (ce qui le rend d'autant plus intéressant à lire...).
De plus, votre adversaire, une fois que vous aurez soulevé ce point, pourra régulariser la situation en produisant une nouvelle attestation régularisée.
En résumé, c'est possible mais pas nécessairement opportun.
Bien à vous,
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